Les amendements de Philippe Folliot pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que, dans de nombreux domaines, notre droit est réputé foisonnant, voire prolixe, la France n'avait pas cru, jusqu'à ce jour, devoir se doter d'un cadre juridique propre aux opérations sp...
L'amendement n° 34 vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial ou le fait de transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maî...
Je vais retirer mon amendement. Cela étant, monsieur le rapporteur, l'opérateur peut, au départ, être bien intentionné, avoir toutes les autorisations, mais prendre ensuite un certain nombre de libertés. Mon amendement répondrait à ce cas de figure assez spécifique. En effet, il n'y a pas que dans le domaine spatial où les opérateurs, ayant dé...
