Amendements de Philippe Duron

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. ». Exposé sommaire : Les points contacts postaux n'ont d...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l'affiliation des relais Poste chez les commerçants à La Poste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aborder le risque de constitution d'un réseau postal parallèle par un opérateur postal en contractan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le réseau de La Poste s'étend bien aux départements et collectivités d'outre mer, en tenant compte de leurs spécificités. C'est déjà le cas en pratiqu...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biens, », insérer les mots : « son patrimoine historique et culturel, ». Exposé sommaire : Au delà du patrimoine immobilier de La Poste qu'il est indispensable de pouvoir préserver, il lui semble également important de préserver les actions en matière de culture et de patrimoine histori...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale, nationale et locale. ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'importance de la Poste, notamment par sa présence territoriale et son accessibilité à tous sans discrimination, dans la cohésion sociale de notre pays.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses missions...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui garantit à toute personne, sans discrimination, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d'argent et d'émission de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi en quoi consiste précisément la mission d'acc...

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « postaux qu'il achemine, relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : La contribution des prestataires de services postau...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspond...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certains prestataires titulaires d'une autorisation de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant ...

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale.

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire son empreinte carbone. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale

À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots : « accessibilité du service, », insérer les mots : « en proposant un volume suffisant et adapté d'heures d'ouverture aux modes de vie des usagers selon les territoires concernés et répondant à leurs besoins, ». Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste...

L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article du code monétaire et financier qui banalise la distribution du livret A. Cette banalisation de la distribution du livret A a transformé la banque postale en banque des plus fragiles alors que les autres établissements bancaires n'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise enoeuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé: «IV. - Une convention passée entre ce même établissement et l'État précise les obligations de service public que celui-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notamment s...