Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel le juge administratif doit statuer sur un recours en annulation du rejet de la demande d'admission à la frontière au titre de l'asile déposé par un étranger. Confére...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...