Amendements de Philippe Cochet

I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel le juge administratif doit statuer sur un recours en annulation du rejet de la demande d'admission à la frontière au titre de l'asile déposé par un étranger. Confére...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...