Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Les interventions de Philippe Armand Martin
Les amendements de Philippe Armand Martin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à réparer une injustice, en abrogeant notamment l'article 731-23 du code rural. Cet article institue en effet une cotisation dite « de solidarité » à la charge des dirigeants d'une exploitation agricole ou d'une entreprise dont la taille est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret....
J'ai bien entendu M. le rapporteur, mais je souhaiterais une compensation, comme accorder quelques trimestres de retraite à ces personnes qui n'ont aucun droit.
