Les interventions de Philippe Armand Martin sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 350 au texte N° 284 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Philippe-Armand Martin
I. - L'article 731-23 du code rural est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation d...
23/10/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 284 - Article 35 (Non soutenu)
M. Philippe-Armand Martin
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes d'euros, reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces ...
23/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 284 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Auclair, M. Alain Marc, M. Favennec, M. Suguenot, M. Cosyns, M. Cornut-Gentille, M. Roubaud...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...
