Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter cet article par les mots : « et de la Vienne ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et de la Vendée ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et du Vaucluse ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et du Var ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et du Tarn-et-Garonne ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et du Tarn ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Compléter cet article par les mots : « et de la Somme ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des exemptions de la loi pour d'autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 novembre 2011 », la date : « 30 novembre 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particu...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Mayotte, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Mayotte dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une te...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Barthelemy, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De ...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Martin, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Réunion, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Réunion dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une t...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Guyane, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guyane dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une tel...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Martinique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Martinique dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus,...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ». Exposé sommaire : Un amendement à ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 2011, », insérer les mots : « et sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l'article 44, ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de compensation à France Télévisions des conséquences de cette mesure. ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la dimi...