Amendements de Patrick Roy

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'assistance sociale des élèves fait partie des devoirs de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientatio...

L'article L. 111-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré ». Exposé sommaire : Le droit à l'éducation est garanti à chacun. Pour assurer la continuité des enseignements dans les écoles publiques, un corps d'enseignants titulaires d...

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de présenter l'...

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer parmi les principes généraux du droit à l'éducation qu'il est garanti sur l'ensemble du territoire. Le droit à l'éducation n'es...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 doit comprendre des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personne...

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - À tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, propose un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compéte...

Le quatrième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des instituts universitaires de formation des maîtres repose à la fois sur une formation universitaire et sur la professionnalisation de la formation. Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs...

Un rapport sur les conditions de la scolarisation des élèves en situation de handicap est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. À ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d'assurer la mixité sociale. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assu...

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Les programmes scolaires dans les écoles maternelles et primaires ...

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État. » Exposé sommaire : L'Éducation nationale est un service public de l'État. Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local p...

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui const...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale tel que défini par l'intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation. La mission de l'Etat est, selon ces principes, d'assurer l'i...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale. Inscrire l'accueil en intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation tend à en faire une mission de l'Education nationale de même nature que l'instructio...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 133-2. - I. - Des négociations sont engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. « Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine », les mots : « déterminent ». Exposé sommaire : Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d'exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d'un décret en Conseil d'Etat. E...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d'un suj...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. » Ex...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10. Exposé sommaire : Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nation...