Interventions de Patrick Ollier

Je fais observer aux députés, surtout à ceux de la majorité que, dès lors que le ministre ne lève pas le gage, une disposition perd toute efficacité, et nous ne faisons pas une bonne loi. Il n'y a pas lieu de mettre le Gouvernement en difficulté pour une mesure qui n'apportera rien.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Peiro ?

Pour avoir créé la première commission d'enquête sur le loup, il y a une vingtaine d'années, je connais bien le dossier et je pense que vous avez raison de retirer l'amendement. La Commission adopte l'article 11 octies modifié. Article 11 nonies : Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Je pense comme vous que ces amendements peuvent avoir des conséquences très dangereuses. En transformant les SAFER en marchands de biens, on les détourne de leur vocation.

Si quelqu'un se tue sur une route salée par un agriculteur, qui est responsable, monsieur Dionis du Séjour ? Vous qui avez rédigé cet amendement devez le savoir !

Les députés doivent écrire la loi en prenant en compte toutes ses implications !

Il n'y a pas de loi pour régir cette situation de fait. Si nous votons une disposition législative qui donne un pouvoir à un tiers, il faut préciser à qui incombe la responsabilité en cas d'accident.

Je vous demande tout de même de travailler sur la question de la responsabilité juridique d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88. Titre II bis

C'est à l'article 5 !

Avant de laisser le rapporteur présenter la solution qu'il a imaginée pour la question des réserves, dont parlait M. Gaubert, je voudrais rappeler à mes collègues que nous sommes là à un point crucial du texte. Nous avons construit cette proposition de loi avec le Gouvernement, dans un souci d'équilibre. Un amendement, que nous avons annoncé en...

C'est pour cela que nous faisons cette loi ! Faites la révolution avec nous !

Il est important que nous fassions en sorte de progresser dans la construction de ce texte. On nous a indiqué qu'il existait des dispositions européennes en la matière, ce que je veux bien croire, mais, en ce qui me concerne, j'attends de les voir avant de voter ! Si d'aventure, d'ici à la deuxième lecture de ce texte, on nous amenait les éléme...

Mais je pense que, pour l'instant, on doit en rester au « commerce de proximité ». L'expression est très simple, tandis que celle que souhaite le Gouvernement, même si elle a une connotation européenne, me semble pour le moins difficile à faire passer dans la loi. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État et je suis désolé , je soutiens ...

Merci ! (L'amendement n° 107 est retiré.)

En effet, ce texte n'est qu'équilibre ! (Sourires.)

Je suis désolé, mais pour une fois je ne suis pas d'accord avec Mme Vautrin c'est, je crois, la première fois que cela arrive. (Sourires et exclamations.) En votant cet amendement, nous mettrions en péril l'équilibre de cette loi que nous souhaitons tous. Nos discussions doivent permettre à un ensemble d'élus au niveau le plus élevé du pér...

Je me permets donc d'insister pour que nous n'acceptions pas l'amendement de Mme Vautrin.

Mme Vautrin a raison, probablement, mais le secrétaire d'État également. (Sourires.) Puisqu'on a dit qu'on élaborait cette loi au fur et à mesure, on peut faire un peu de travail de commission en séance : il faut que les élus qui vont avoir, dans le document d'aménagement commercial, des choix à faire sur l'aménagement, dans le cadre de la car...

Les élus sont capables de voir par rapport à la configuration de leur ville ce qu'est une centralité urbaine, un centre ville ou un centre de quartier. Qui peut le plus peut le moins et cette notion se défend sur le plan juridique. Nous pourrions, je crois, tous nous retrouver sur cette position de synthèse.

Oui.