Interventions en commissions de Patrick Ollier

Merci pour la précision et la pédagogie dont vous avez fait preuve dans ces réponses.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, en 2008, le secrétaire d'État à la consommation s'était engagé en séance publique à travaill...

Premièrement, cette proposition a pour objet de redonner le pouvoir aux élus en matière d'urbanisme commercial. Deuxièmement, elle ne constitue pas un texte définitif. Nos travaux permettront de l'achever, à la lumière des positions des différents groupes et du Gouvernement, afin qu'elle devienne acceptable, sinon pour tous, au moins pour la ma...

La commission régionale est une voiture-balai qui n'intervient que par défaut.

La discussion générale a mis en évidence des points de convergence essentiels. J'ai entendu des remarques très intéressantes, sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Monsieur Dumas, j'ai fait voter la préemption commerciale précisément pour éviter que les centres-villes soient réservés aux opticiens, aux agences immobilières et aux...

Si j'ai bien compris, vous êtes prêt à accepter un seuil de 1 000 m2, sous réserve de compensations : la référence à la notion d'ensembles commerciaux continus et discontinus ; l'établissement d'une typologie légère permettant de distinguer entre catégories de magasins, sans pour autant entrer dans les détails. Monsieur Brottes, il n'est pas q...

Le SCOT n'est pas élaboré par une entité anonyme, mes chers collègues, mais par les élus locaux, notamment les maires une partie de ce document pourrait d'ailleurs relever d'un vote à la majorité qualifiée. Je n'imagine pas qu'on puisse imposer un SCOT à un maire qui n'en voudrait pas. La typologie des commerces peut être une solution intére...

Je voudrais, avant que nous n'abordions l'examen des articles, indiquer que l'amendement CE 11 de M. Reynès a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

En vertu de l'avis du président de la Commission des finances, que j'ai décidé de suivre systématiquement. Cet amendement aurait créé des charges financières supplémentaires.

Je vous laisse le soin d'interroger le président de la Commission des finances à ce sujet.

Nous n'avons pas encore trouvé de solution, mais nous y travaillons et nous en débattrons à nouveau d'ici au 16 juin, date de la discussion en séance. Il s'agira surtout de définir les consommations courantes et non courantes sans trop entrer dans le détail. En tout état de cause, nous accepterons des amendements qui préciseraient notre disposi...

Cet amendement vise à distinguer le DAC en tant que tel au sein du document d'orientation et d'objectifs des SCOT, afin de renforcer sa lisibilité.

C'est une erreur : il ne le sera qu'en l'absence de PLU, conformément au droit commun.

C'est le PLU qui est opposable, et le DAC ne l'est directement qu'en l'absence de PLU. Le PLU ne peut donc pas faire écran.

Plus précisément, le PLU doit être compatible avec le SCOT.

C'est précisément dans ce but que le DAC fera l'objet d'un chapitre distinct. Nous vous proposerons en outre un amendement définissant des règles de révision plus souples.

Je crains que l'amendement n'introduise une redondance. Je rappelle à M. Reynès que j'ai créé pour la préemption de baux commerciaux un instrument qui suffit à régler le problème des commerces de proximité en centre-ville.

Je rappelle aux députés de la majorité que nous avons conclu des accords avec le Gouvernement et que, sur ces sujets délicats, il est important qu'ils nous suivent. Nous construisons la loi au fil de nos discussions, en essayant de trouver un juste milieu. Pour y parvenir, veillons à ne pas trop nous écarter du schéma initial.

Je comprends mal que l'on intègre ici des dispositions en relation avec l'activité commerciale, alors que nous avons jusqu'ici tenté de les éliminer partout pour maintenir le texte dans le cadre du code général de l'urbanisme.

Cette liberté est un principe supérieur, que nul ne souhaite remettre en cause. Toutefois, la réaffirmer dans le premier alinéa d'un texte d'aménagement commercial ne sera pas sans conséquences sur certains contentieux. C'est pourquoi l'amendement me semble gênant.