Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Pour soutenir la démonstration du rapporteur, qui me semble très claire, je rappelle que la commission des affaires économiques a la responsabilité de la filière nucléaire. Or l'Autorité de sûreté nucléaire a en charge le contrôle en amont de la filière. Je ne conteste pas qu'elle soit aussi compétente, comme l'a rappelé Mme Filippetti, en mati...

L'amendement n° 2 tend à préciser que c'est la commission en charge de la recherche « appliquée » qui valide la nomination du président du conseil d'administration du CNES, car l'article 36 du règlement donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de recherche appliquée. Le domaine de l'aérospatiale relevant de la compét...