Logement et lutte contre l'exclusion

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

I. - Après le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis À compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2011, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens d...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...

Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception aux dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 225-1 de ce code, elles peuve...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux d...

Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas....

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle a...