Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée. II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant ...

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les paysages, ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement important à l'article 1er du projet de loi « Grenelle I » consac...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible au...