Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/11/2007 — Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 270 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Ollier, Lefebvre
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...
19/11/2007 — Amendement N° 50 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Raison, M. Ollier
Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...
19/11/2007 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 351 - Article 10 (Adopté)
M. Raison, M. Ollier, M. Dionis du Séjour, M. Charié, Mme de La Raudière
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.
