Questions au gouvernement

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ». 2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ». II. - En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. En contradiction tot...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, qu...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopér...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...