Interventions de Patrick Braouezec

Vous avez effectivement fait état de la diversité de positions des États européens, dont neuf ont la même rigueur face à un certain nombre de mesures. D'autres ont fait le choix de ne pas attendre fin 2013 pour lever ces mesures. Nous pourrions parfaitement suivre leur exemple et ne pas attendre cette date pour agir de même. Vous n'avez pas ré...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'unanimité aurait pu se faire très facilement autour de ce texte. Malheureusement, une nouvelle fois, nous sommes confrontés à une basse manoeuvre parlementaire consistant à introduire dans un texte une mesure qui n'a strictement rien à voir avec lui...

pour nier complètement l'esprit de consensus qui régnait lors de l'élaboration des accords. Il sort du projet de loi lui-même. Comme le rappelle ma collègue Jacqueline Fraysse, qui connaît particulièrement bien ce secteur, tous les syndicats, sans exception, signalent que, par le biais de ce cavalier législatif, le Gouvernement remet en cause ...

Quoi qu'il en soit, il a fallu attendre que ces réformes soient votées ou aient été largement engagées, il a fallu attendre qu'elles aient complètement déstructuré les fondements du secteur public, pour que vous nous présentiez ce texte où les principes rénovés du dialogue social sont, pour reprendre une terminologie qui vous est chère, « pris ...

Avouez que c'est assez paradoxal et étrange de votre part. Nous aurions pu approuver ce texte, de la même façon que les syndicats l'avaient accepté, parce qu'il marquait, dans sa version originelle, une avancée notoire dans les fondements du dialogue social. Mais le contexte a changé. Les règles du jeu n'ont pas été respectées.

Nous demandons donc le retrait immédiat de l'ensemble des amendements du Gouvernement qui défigurent les accords de Bercy, la suppression de l'article 30 et la réintroduction du principe du paritarisme dans ce texte. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'ont été rédigés les amendements que nous avons déposés. C'est à ces seules conditions que le gro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur ce texte présenté par le ministre de l'intérieur comme la seconde loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure alors que, depuis 2002, si Manuel Valls en a compté dix-sept, j'ai dénombré pour ma part quinze textes sur le même su...

Nul doute que celui-ci n'aura pas plus d'effets que les précédents et que nous en aurons bientôt un seizième ou un dix-huitième selon le décompte choisi. S'agit-il vraiment de protéger davantage les citoyens ou bien d'un effet d'annonce alors que les élections régionales approchent ? Nous sommes nombreux sur ces bancs à pencher pour le second ...

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 46 est retiré.)

Cet article traite des logiciels de rapprochement judiciaire et autorise donc les services de police à ficher les données personnelles de tout individu visé par une enquête. Cette disposition peut concerner énormément de monde, surtout de nombreuses personnes présumées innocentes. Un justiciable est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été dé...

Si vous ne donnez pas les moyens d'investigation suffisants, votre dispositif ne servira à rien !

Puisque vous maintenez les logiciels, le moins que l'on puisse faire est de confier le contrôle de leur utilisation à l'autorité judiciaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuel...

Ce n'est pas pour autant que le parquet est indépendant ! Il l'est même de moins en moins !

C'est déjà beaucoup !

C'est rassurant !

Non, politiques !

Et dans les autres quartiers ?

D'après ce que vous venez de dire, certains lieux sont sous surveillance, ou sous protection, et d'autres pas. Avec une telle logique, c'est tout le territoire qui devrait être placé sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. On verse là dans l'irrationnel ! Vous vous rendez compte, bien sûr, que jamais on n'arrivera à quadriller heureusement...

Exactement ! Personnellement, je pars du principe que chaque individu est innocent au départ, pas coupable. C'est toute la différence avec vous !

Alors, comme cela, vous décidez qu'il n'y a pas débat !