Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de m'étonner, une fois n'est pas coutume, du calendrier de vos priorités constitutionnelles. Je suis déjà revenu à plusieurs reprises sur l'absence, ne serait-ce que sous la forme d'embryon, de projets de loi relatifs à la création du défenseur des droits ou au référendum d'initiative conjointe, ...

Nos compatriotes doivent pouvoir faire la différence entre le discours médiatique aux accents et aux apparences persuasifs et volontaires, voire velléitaires, et la réalité des textes législatifs qui ancrent la société française dans un conservatisme rétrograde et ultra-libéral. À en croire les bilans du débat mettant en scène M. Sarkozy la sem...

à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante, qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très risqué d'introduire ces emplois dans la loi ordinaire. On aurait pu y voir le signe d'une bonne volonté de votre part. Mais, là encore...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner du calendrier retenu par le Gouvernement pour mettre à l'ordre à jour les lois organiques d'application de la réforme constitutionnelle de 2007. Dans cette réforme, nous considérions qu'il y avait au moins une disposition peut-être la seul...

C'est pareil ! Nous regrettons que cela n'ait pas encore été mis à l'ordre du jour. De nombreuses municipalités, de droite comme de gauche, organisent en ce moment même une votation citoyenne sur l'avenir d'un service public qui nous est cher, celui de La Poste.

Sans cette loi organique, cette consultation populaire n'a pas de valeur juridique. Vous me permettrez donc d'appeler ce soir tous les citoyens qui le peuvent à s'exprimer à l'échelon municipal pour défendre le statut public de La Poste. Nous constatons la lenteur avec laquelle cette disposition constitutionnelle, qui avait été pourtant annoncé...

Encore faudrait-il donner aux citoyens les moyens de s'exprimer par un vote en dehors des seules élections, des manifestations ou de l'action syndicale, qui n'ont de toute façon aucune valeur à vos yeux. Mais, en lieu et place de l'extension du référendum, que nous aurions souhaitée, nous discutons ce soir d'une procédure de ratification parle...

Quelle avancée pour les droits du Parlement ! Quel rééquilibrage de nos institutions ! C'est ce qui avait été vanté et mis en exergue ! C'est pourtant ce type de mesure fantôme qui fait dire aux membres du Gouvernement et de la majorité que les pouvoirs des parlementaires ont été considérablement augmentés par la loi de modernisation des inst...

Cela aurait peut-être servi à quelque chose, justement ! Les deux projets de loi dont nous discutons établissent une liste arbitraire de postes sur lesquels les parlementaires auront un modeste droit de regard. Pourquoi seulement ces postes ? Quel a été le critère de sélection ? Pourquoi des postes importants exigeant impartialité et indépen...