Questions orales sans débat

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le III de l'article 10-2 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dan...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli : opposition au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la République qui est partie au procès.

L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six » sont remplacés par les mots : « de treize ans à seize ans ne peut excéder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à l'expérimentation, s'agissant des mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle, qui porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise le placement des mineurs en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des modifications relatives à la procédure de présentation immédiate des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui sanctionne les parents absents lors de l'audience.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet le placement des mineurs de 13 à 18 ans sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement du champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judicaire, dans le but de faciliter son placement en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de contraindre, par la force publique, les parents d'un mineur délinquant à comparaître devant la juridiction pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une procédure de convocation par officier de police judicaire devant le tribunal pour enfant et à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat sur proposition du rapporteur, qui tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, en leur appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat sur proposition du rapporteur, qui tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, en leur appl...