Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à notre patrimoine. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que soit inscrit dans l'article 2 de la Constitution le f...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitutio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple » Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un re...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race », sont remplacés par les mots : « d'origines ». » Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « relatif à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « l'Union européenne et aux communautés européennes est adopté selon la procédure référendaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée, à la majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 44 de la Constitution est ainsi modifié : « I. - Dans le premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». « II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « consultation de la Conférence des Présidents », les mots : « avis conforme des trois cinquième des membres ». Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit le peu le recours aux procédures d'urgence devenues trop systématiques aujourd'hui. .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de l'amendement entendent que souligner l'article ne garantit en rien dans rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense est les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante », les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...