Amendement N° 179 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Braouezec.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er B
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers.
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