Interventions de Patrick Bloche

Cet amendement vise à protéger les personnes morales, comme les entreprises et les collectivités, pour lesquelles une suspension de leur accès à internet aurait des conséquences dramatiques sur leur bon fonctionnement et sur l'emploi. Puisque le rapporteur est conscient des « conséquences économiques potentiellement considérables » de la suspen...

Pourquoi ?

Cet amendement revient sur une disposition votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée, en commission et en séance publique, à savoir que, pour apprécier la gravité des manquements, « la commission peut se fonder sur le contenu de l'oeuvre légale lorsque les oeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitati...

Le premier de ces amendements propose que le recours de l'abonné soit suspensif. Le second vise à ce que, lorsque le juge annule une sanction prise par la HADOPI, la victime de l'erreur administrative commise par la Haute Autorité puisse percevoir des dommages-intérêts.

La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposo...

La faculté de priver des personnes morales de leur accès à internet aura des conséquences que nous ne mesurons pas encore, d'un point de vue économique certes mais aussi pour les collectivités territoriales. Les communes proposant des réseaux wifi, dans des bibliothèques ou des espaces verts par exemple, risquent d'être sanctionnées et la sécur...

La commission de protection des droits ne doit pas pouvoir choisir arbitrairement de proposer une transaction à l'internaute autrement dit, de ne pas couper son accès à internet. Un décret en Conseil d'État doit fixer des critères.

Les timides avancées que l'Assemblée avait obtenues tombent en effet les unes après les autres devant les amendements du Gouvernement. Ne vous en déplaise, c'est bien une triple peine que vous mettez en place : sanction pénale, administrative et financière. J'ai lu que pour Mme de Panafieu, il n'est pas plus grave de couper l'accès à internet q...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé ...

L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lo...

Cet amendement vise précisément à garantir l'interopérabilité.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 114 à 130 de l'article 2, qui prévoient l'établissement d'une « liste noire » des internautes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion à internet. Nous ne faisons que reprendre les réserves de la CNIL à propos de ce texte où la légitime protection du droit d'auteur l'emporte très largement s...

À la fin de la procédure, lorsque la connexion de l'internaute sanctionné est rétablie, il faut que les données enregistrées soient automatiquement effacées. C'est une question d'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Je vous renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatiq...

Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréduct...

En étendant l'obligation de sécurisation aux services de communication électronique, cet amendement ne risque-t-il pas d'instituer, en fait, une obligation de surveillance des e-mails de toute la famille ?

L'article 6 énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité pour manquement dans la surveillance de sa ligne. Nous voulons éviter par cet amendement que des éléments discriminatoires ne pénalisent les internautes du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité des moyens de sécurisation...

Dans la mesure où la majorité a refusé d'exonérer les personnes morales de toute sanction, nous proposons que la responsabilité du titulaire d'accès ne puisse être retenue dans le cas où les salariés outrepasseraient les consignes données par leur employeur quant aux limites de l'utilisation de l'internet dans l'entreprise.

Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.

Nous revenons à l'importante question de l'adaptation des droits d'auteur des journalistes aux réalités de l'internet. Le Président de la République avait estimé qu'il fallait faire entrer dans notre droit nombre des dispositions contenues dans ce que l'on a coutume d'appeler le « Blanc », document de compromis entre des représentants syndicaux...