Interventions en hémicycle de Patrick Bloche
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Rappelons-nous l'échec de la loi DADVSI il y a trois ans. Or ce qui nous frappe beaucoup dans ce débat, c'est
que l'on utilise pour HADOPI exactement les mêmes arguments que ceux qui ont été utilisés pour DADVSI.
Et DADVSI a été un échec tel
que le Gouvernement n'a même pas osé l'évaluer dans les dix-huit mois après sa promulgation comme pourtant la loi le lui imposait. À l'époque, nous avions dit que c'était un pari perdu d'avance. Eh bien, c'est exactement le même pari que vous faites aujourd'hui. Vous vous dites qu'avec votre loi, c'est-à-dire avec un dispositif prétendument p...
c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la contribution créative , vous ne faites rien. Quand, à l'automne dernier, vous avez décidé de taxer les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécoms, c'est-à-dire les possesseurs du tuyau, vous auriez dû restituer le montant de la taxe aux créateurs de contenu, c'est-à-dire ...
Comme l'a relevé très justement M. Tardy, le Conseil constitutionnel leur donne raison pour ne pas prendre en charge des frais que le CGTI, organisme dépendant de Bercy, a estimés à au moins 70 millions d'euros. Cela, vous vous êtes bien gardée de le dire, madame la ministre, pas plus que vous n'avez dit que ce seront les contribuables françai...
Avant de défendre le sous-amendement, je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58-3. Nous sommes amenés à poser au rapporteur et au Gouvernement des questions précises, qui appelleraient des réponses du même type. Mais les questions de M. Paul sont si pertinentes que le rapporteur a peut-être besoin d'un peu de temps po...
Je le ferai plus tard. N'allons pas trop vite.
Loin de nous l'idée de gêner la présidence ou de faire de l'obstruction. Nous ne souhaitons en aucune façon retarder le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises. Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M....
le projet de loi, et de limiter les conséquences funestes de l'amendement n° 52.
Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraimen...
C'est vrai ! Nous défendons les artistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voulons réduire les éléments d'incertitude, l'aspect aléatoire que cela peut présenter pour l'internaute, et nous voulons que soient garantis un certain nombre de principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. L'internaute est interpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédur...
Il ne faut pas voter la loi alors !
Je voudrais rebondir, monsieur le rapporteur, sur deux de vos observations qui me paraissent ô combien contestables. Vous avez expliqué, pour refuser notre sous-amendement demandant la motivation des recommandations, que les recommandations ne faisaient pas grief. C'est un peu comme les mails d'avertissement, qui sont de petits mails innocents...
sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de ...
Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'amendement n° 50 deuxième rectification que vient de nous présenter benoîtement le rapporteur. Cet amendement est situé très haut sur l'échelle de Riester, que nous devons, rappelons-le, à Christian Paul. Soyons sérieux, mes chers collègues !
La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, tout...
C'est un principe fondamental du droit. C'est un élément majeur de ce qui fonde notre démocratie : l'autorité judiciaire est seule habilitée à déclarer qu'une offre est légale ou non. Donner ce rôle, comme le prévoit le funeste amendement du rapporteur, à une Haute autorité indépendante est une dérive inacceptable d'autant que le texte ne défin...
