Protection de la création sur internet

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la p...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. » Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent p...