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Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

1488 amendements trouvés


22/11/2008 — Amendement N° 411 au texte N° 1209 - Article 48 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, portant notamment sur les engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. S'ag...

22/11/2008 — Amendement N° 404 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

L'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'aud...

22/11/2008 — Amendement N° 397 au texte N° 1209 - Article 47 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à « rénover », dans un délai de six mois, le droit du cinéma (code de l'industrie cinématographique) et des autres arts et industries de l'image animée. Cette décision est tout aussi inadmissible qu'incompréhensible car à la fin juillet le ministère de la culture a...

22/11/2008 — Amendement N° 390 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...

22/11/2008 — Amendement N° 383 au texte N° 1209 - Article 46 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et lesoeuvres audiovisuelles diffusées sur les chaînes privées (une interruption par tranche de 30'). Enfin, c'est fait. TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction...

22/11/2008 — Amendement N° 376 au texte N° 1209 - Article 26 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l'insérant dans le contenu d'un programme ou service audiovisuel (normalement moyennant paiement ou autre contrepartie). La légi...

22/11/2008 — Amendement N° 369 au texte N° 1209 - Article 20 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'abattement forfaitaire sur les sommes versées aux éditeurs ou à leurs régies par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il n'y à aucune justification à un tel abattement qui, une fois de plus favorise les chaînes qui ont les plu...

22/11/2008 — Amendement N° 362 au texte N° 1209 - Article 21 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour ne pas mettre trop à contribution les éditeurs privés de chaînes de télévision, le Président de la République et le gouvernement ont choisi de compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, par une nouvelle taxe due...

22/11/2008 — Amendement N° 355 au texte N° 1209 - Article 20 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les ante...

22/11/2008 — Amendement N° 348 au texte N° 1209 - Article 18 (Retiré)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...

22/11/2008 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 1209 - Article 19 (Tombe)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...

22/11/2008 — Amendement N° 334 au texte N° 1209 - Article 5 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...

22/11/2008 — Amendement N° 313 au texte N° 1209 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 est réécrite pour substituer à la société Radio France Internationale (RFI) la holding « Audiovisuel extérieur de la France » qui devient une société nationale de programmes « visant à contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française et francophone, ainsi ...

22/11/2008 — Amendement N° 299 au texte N° 1209 - Article 1er (Tombe)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer le mot : « , régional ». Exposé sommaire : France Télévisions comprend une chaîne à vocation régionale qui s'appelle France 3. Il convient de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, la rédaction de cet article conduit le groupe SRC à s'interroger sur le devenir des chaînes régionales de Fra...

22/11/2008 — Amendement N° 292 au texte N° 1209 - Article 18 (Retiré)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L'alinéa 12 supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception des programmes locaux de France 3. La suppression de la publicité est une « fausse bonne i...

22/11/2008 — Amendement N° 285 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions : « - du Présid...

22/11/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...

22/11/2008 — Amendement N° 264 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...

22/11/2008 — Amendement N° 257 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...

22/11/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 1209 - Article 18 (Tombe)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport sur l'incidence de ces dispositions et notamment sur la situation de la société France Télévisions sera présenté au Parlement avant le 1erjuin 2011. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact direct que va avoir cette réforme sur France Télévisions et sur le paysage audiovisuel fr...