Interventions en commissions de Patricia Adam

L'amendement CD 143 va dans le même sens. Le juge n'a pas à justifier à l'avance les raisons de sa perquisition et doit seulement en informer le président de la CCSDN en un temps strictement utile pour que celui-ci puisse exercer sa mission, c'est-à-dire au début de la perquisition.

Je retire l'amendement CD 143.

Pas du tout ! C'est de l'exercice du droit qu'il s'agit !

Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs du président de la CCSDN et du magistrat instructeur.

Il paraît excessif et peu pratique de faire dépendre la classification d'un lieu « neutre » en lieu protégé de la présence éventuelle et de la découverte fortuite de documents ou d'informations classifiés.

S'agissant d'enquêtes judiciaires, il convient de ne pas laisser à l'exécutif la possibilité de bloquer des affaires sensibles par simple inertie.

Je retire l'amendement CD 147. L'amendement CD 147 est retiré.

Je retire l'amendement CD 148.

La question de l'avis conforme ayant été tranchée, je retire cet amendement.

La commission consultative est une instance collégiale. Il ne peut appartenir à son seul président d'émettre un avis.

Cet amendement, que je présente au nom de l'ensemble du groupe socialiste, vise à supprimer les alinéas correspondant à la première partie du rapport annexé qui définit la nouvelle stratégie de sécurité nationale. Celle-ci provoquera un élargissement très important des pouvoirs du Président de la République, au détriment du Premier ministre, c...

Telle est bien notre intention.

Je comprends votre position monsieur le ministre, mais elle ne me semble pas en contradiction avec l'amendement proposé. Le Livre blanc était très attendu par nos partenaires européens qui souhaitaient connaître l'ambition de la France en matière de défense. Il me semble important de la décrire en ces termes. Certes, la défense européenne doit ...

C'est au contraire un excellent amendement. La nouvelle relation transatlantique qui nous est proposée présente l'Union européenne et l'OTAN comme deux organes ayant le même objectif, mais l'Union est une construction beaucoup plus vaste qu'une alliance de défense. Le projet de loi est peut-être conforme à ce qu'est l'OTAN aujourd'hui, mais ass...

Le Président de la République avait évoqué la possibilité de rediscuter, voire d'annuler certains de ces accords. Où en est-on ? Le Parlement sera-t-il informé ?

Conformément aux préconisations du rapport sur la précédente loi de programmation, cet amendement propose que le tableau des engagements communiqué au Parlement soit actualisé tous les trois mois, ce qui permettra aux parlementaires de suivre les commandes et d'être informés de leurs aléas éventuels.

Si vous vous y engagez, je retire cet amendement.

Toute opération d'externalisation et tout partenariat public-privé doivent faire l'objet d'une étude d'impact préalable, ce qui rejoint d'ailleurs une remarque précédente du ministre.

Il convient d'intégrer, tant dans les budgets des programmes que dans les coûts prévisionnels de possession, les coûts de déconstruction des matériels, et ce dès leur lancement.

Il serait utile que le comité financier informe le Parlement trois fois par an de ses conclusions pour éviter tout retard dans l'exécution de la loi de programmation militaire.