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Les interventions de Patricia Adam sur ce dossier

926 amendements trouvés


10/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'État est nécessaire afin d'avoir des garanties en matière de respect des droits des personnes et d...

06/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 2992 - Article 9 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après le mot : « fiscal, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits au titre de ses compétences prévues au 1° et au 4° de l'article 4 de la loi organique n° du relative au Défenseur des droits ». » Exposé sommaire : ...

06/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 2992 - Article 7 (Adopté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ; ». Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS prévoit une peine d'exclusion des marchés publics pour les personnes morales s'étant opposées à la CNDS. Cette p...

10/01/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 2991 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier...

10/01/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 2991 - Article 28 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut désigner », les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétenc...

10/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 2991 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

10/01/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 2991 - Article 25 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

10/01/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 2991 - Article 20 (Tombe)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il informe le requérant de son refus de donner suite à la saisine et en indique les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Défenseur des droits est tenu, le cas échéant, de faire connaître son refus au requérant.

10/01/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre...

10/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 2991 - Article 9 (Retiré)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

07/01/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

07/01/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

07/01/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

07/01/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 2991 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le texte au re...

07/01/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 2991 - Article 18 (Adopté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à 3° », la référence : « et 2° ». Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il...

07/01/2011 — Amendement N° 174 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

07/01/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

07/01/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

07/01/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 2991 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est désigné à partir d'une liste de personnalités établie par les commissions compétentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Le mode de nomination du Défenseur des droits est d'ordre constitutionnel. Les commissions compétentes ne peuvent s'opposer au choix du Président de la République...

05/01/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2991 - Article 8 (Adopté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'a...