Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise enoeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme qu'un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les é...

Dans cet amendement, substituer au mot : « juin », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme qu'un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les éléments qui devront faire partie de l'évaluation.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En zone urbaine dense, la continuité du service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires en partie durant les périodes de pointe du matin, soit entre six heures et neuf heures et les périodes de pointe du soir soit entre dix-sept he...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment cell...