Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mes chers collègues, il m'appartient aujourd'hui de vous présenter le texte que la commission mixte paritaire a élaboré le 25 novembre dernier. Avant de vous en détailler l'économie d'ensemble, je voudrais me félicite...

car nous nous sommes efforcés de répondre à la plupart des attentes des victimes. Sans remettre en cause l'implication et le sérieux de certaines associations, je regrette toutefois qu'elles fassent parfois une lecture erronée du texte dans son état actuel. Nous avons, en effet, procédé à des modifications plus que sensibles et avons donné su...

C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. La charge de la preuve est véritablement renversée, donnant aux victimes de véritables garanties. Nous avions sensiblement amélioré la procédure d'examen des dossiers d'indemnisation en inscrivant, par exemple, le princip...

Au final, il me semble que le projet de loi est très positif et assure l'efficacité des mesures d'indemnisation. Nous arrivons, ainsi, à un texte de très bonne tenue qui, plus de quarante ans après les premiers essais, reconnaît enfin la responsabilité de l'État et accorde aux victimes la légitime indemnisation de leurs préjudices. L'engagement...

Cet amendement modifie la composition du comité d'indemnisation, considérant que le ministre pourrait être tenté d'en faire une simple émanation de ses services administratifs. L'exposé sommaire parle d' « ambiguïtés », alors que le texte est clair : le comité est un organe d'instruction, à caractère strictement technique. Je ne crois pas que ...

Cet amendement supprime l'alinéa 3 de l'article 4. Je comprends le souhait de nos collègues d'établir une présomption de causalité, mais il ne faudrait pas que cette logique permette d'indemniser tous les demandeurs sans qu'ils aient à prouver qu'ils souffrent d'une pathologie. L'alinéa concerne certes le lien de causalité, mais il est claireme...

Je comprends l'esprit de l'amendement. Il prévoit que, dans le cadre du débat contradictoire avec le comité d'indemnisation, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations de victimes. Les demandeurs sont toujours libres de se faire assister par les personnes de leur choix, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. La c...

Selon les termes de votre amendement l'absence d'une réponse du ministre dans les délais fixés par la loi vaudrait acceptation implicite de la demande. L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 précise très clairement que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Une acceptation implicite est toutefois possible dans certai...

Nous avons eu ce débat en commission. Je rappelle qu'il s'agit de porter à huit mois les délais d'instruction pendant l'année suivant la promulgation de la loi : c'est un délai maximum. Rien n'empêche que l'instruction soit plus rapide ; cela dépendra du nombre de dossiers déposés. Nous ne souhaitons pas, par mesure de précaution, réduire le dé...

Dès 1945 et la création du Commissariat à l'énergie atomique, la France se dote d'un établissement chargé d'effectuer des « recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans les divers domaines de la science, de l'industrie et de la défense nationale ». En pleine guerre froide, le général de Gaulle décid...

Je souhaiterais maintenant aborder la question du montage financier de l'indemnisation. Les réparations seront directement financées par le budget du ministère de la défense sur ses pensions donc hors de l'enveloppe prévue par la loi de programmation militaire. Pour autant, la création d'un compte d'affectation spéciale permettrait de gagne...

Cet amendement met en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends la volonté de nos collègues de maintenir une certaine proximité géographique entre les demandeurs et les juridictions traitant du contentieux. En revanche, je ne comprends pas ce qu'apporte le recours aux juridic...

Je comprends la volonté de nos collègues de préciser que les demandeurs peuvent former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Mais il se trouve que celui-ci est de plein droit. L'esprit du texte me semble du reste suffisamment clair pour que rien ne fasse obstacle au dépôt d'un tel recours, comme je l'ai souligné dan...

Il ne faut pas faire de la commission de suivi autre chose qu'un lieu institutionnalisé de dialogue. Elle n'a pas vocation à se substituer aux autorités politiques Gouvernement, Parlement ni aux juridictions. Elle ne peut qu'alerter et émettre des recommandations. Elle est donc bien consultative. Avis défavorable.

Même si les questions environnementales méritent d'être examinées avec beaucoup d'attention, il ne nous paraît pas pertinent qu'elles relèvent des instances chargées du suivi des réparations des conséquences sanitaires, objet de ce texte. Des représentants du ministère de l'environnement n'ont donc pas à siéger dans la commission de suivi. Avi...

Les deux amendements concernent la composition de la commission de suivi. Ils précisent qu'y siègent des scientifiques qualifiés. Je n'ai aucune opposition à un tel ajout, d'autant que le ministre s'est engagé en commission à l'introduire dans le décret. Je considère toutefois qu'il est inutile d'augmenter encore le nombre de membres de la comm...

La commission est donc favorable à l'amendement n° 11. En conséquence, l'amendement n° 22 est satisfait. J'invite donc M. Gille à le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je ne peux que me féliciter d'une telle mesure. J'avais alerté M. le ministre sur ce point, et je me réjouis que la concertation avec les services fiscaux de Bercy ait permis cet amendement. Il aurait été aberrant que l'indemnité soit fiscalisée.