Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagios...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intére...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession » les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , dans la zone géographique privilégiée prévue à l'article L 5411-6-1, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette disposition géographique : dans un premier temps, la notion d'offre raisonnable d'emploi s'entend dans la zone g...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « par intervalle d'au moins trois mois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa 2 qui prévoit justement l'actualisation après 3 mois du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le projet personnalisé d'accès à l'emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l'éventuelle mobil...