Interventions en hémicycle de Pascale Crozon

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense lorsqu'un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. Nous proposons d'insérer, après le mot « motivée », les mots : « indiquant les délais et voies de recours ».

Ça irait mieux en le disant. (L'amendement n° 270 n'est pas adopté.)

À cette occasion, je voudrais rappeler que le Sénat a aligné les sanctions contre le « mariage gris » sur celles du mariage blanc. Je regrette que vous ne vous ne vous en teniez pas à ce compromis, et que vous en reveniez à une rédaction qui stigmatise les couples mixtes. Il faut, je le répète, se garder de la caricature selon laquelle l'étran...

Absolument !

Très bien !

Oh !

Il s'agit d'appliquer l'article L. 511-4 du CESEDA qui prévoit une protection contre les mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédér...

Selon nous, l'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. Il convient d'appliquer la directive européenne « retour » qui dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Pa...

C'est une question d'humanité.

L'assignation à résidence est la meilleure solution. (L'amendement n° 283 n'est pas adopté.)

Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement. Nous souhaitons donc que l'article 34 soit supprimé.

Heureusement !

Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. Par conséquent, il doit automatiquement, et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

C'est un amendement extrêmement important parce que bon nombre de nos concitoyens se retrouvent aujourd'hui dans des situations inextricables. Nous devons donc absolument régler ce problème. Je rappelle que cette disposition a été adoptée par le Sénat en première lecture.

C'était donc mieux avant ?

Nous ne comprenons pas très bien le bien-fondé de cet article 6 dans la mesure où le dispositif qu'il crée est déjà prévu par la loi il résulte de la transposition de la directive du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Il suffit d'appliquer les règles et dispositions déjà traduit...

De qui parlons-nous, madame la présidente, monsieur le ministre ? Nous parlons d'une population d'environ 30 000 personnes,

soit moins de 1 % des étrangers résidant régulièrement en France. Ceux-ci, comme l'a indiqué ma collègue, souffrent principalement du HIV c'est le cas de 18 % d'entre eux ou d'une hépatite, d'un cancer, d'une pathologie psychiatrique ou cardiaque. Pointer du doigt ces 1 %, les plus fragiles et les plus vulnérables parmi les étrangers viva...

alimenter des fantasmes sur le coût insupportable qu'ils feraient peser sur notre système de santé, c'est non seulement totalement déraisonnable, mais surtout parfaitement indigne, monsieur le ministre !

En complément à ce que vient de dire mon collègue, j'indique que je trouve scandaleux de réserver le parrainage républicain aux seuls citoyens français. Il y a des citoyens en règle et qui ont des papiers qui ne peuvent pas en bénéficier. Par ailleurs, le fait que certaines villes le fassent et d'autres pas crée une inégalité. Il faut donc tro...