Interventions en commissions de Pascale Crozon

Vous pensez donc qu'avec le futur mode de scrutin, le nombre de femmes élues augmentera ?

La plupart des sortants voudront se représenter en 2014 et le nombre d'élus sera divisé par deux.

L'électeur qui vote pour une personne par exemple un conseiller général qu'il connaît bien n'a pas forcément envie, en cas d'échec de celui-ci, que ce vote soit comptabilisé en faveur de la liste à laquelle il est rattaché Or on ne lui donne pas le choix.

Un candidat qui n'aura pas été élu sur son nom propre pourra-t-il être quand même élu dans le cadre de la représentation proportionnelle ?

Les maires ne seront d'ailleurs pas dans une meilleure situation que les députés.

C'est sans doute parce que nous avons beaucoup de partis politiques.

La « clause de l'Européenne la plus favorisée » est une démarche initiée par Mme Gisèle Halimi en 1979 et soutenue par l'association « choisir la cause des femmes », qu'elle a fondée avec Simone de Beauvoir en 1971. Alors que la première élection du parlement européen au suffrage universel laissait apparaître la promesse d'une Europe « espace ...

Cette proposition de résolution ne concerne pas les seules femmes mais aussi les hommes et traite de l'avenir de nos enfants. Nous devons saisir aujourd'hui l'opportunité que nous offre la présidence espagnole de l'Union européenne, qui a inscrit ce sujet à l'ordre du jour de ses travaux. Il est juste de rappeler que c'est l'Europe, pour l'ess...

Bernard Roman a parfaitement résumé la situation : pour que cette proposition de résolution puisse être discutée et amendée en séance, il convient de l'adopter ! J'indique également à Étienne Blanc que le principe de subsidiarité est respecté par la proposition de résolution qui distingue les actions à mener à l'échelle nationale et à l'échell...

Pour résoudre les problèmes de coordination qui se posent dans tous les tribunaux de grande instance, cet amendement propose qu'un magistrat du parquet soit spécialisé dans le suivi des violences de genre.

Je retire l'amendement, que je représenterai en séance publique. Je serai très attentive à la réponse que Mme la ministre me fera alors.

L'amendement CS 38 tend à supprimer la possibilité de saisine directe du juge, ainsi que l'obligation faite à celui-ci de convoquer en audition les parties demanderesses et assignées car cela ne saurait répondre à l'urgence des situations.

Cet amendement tend à préciser que tout dépôt de plainte pour les cas de violence visés par l'article 1er, entraîne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Les auditions préalables à la délivrance d'une ordonnance de protection doivent être organisées séparément, afin que chacun puisse s'exprimer librement.

Le juge doit pouvoir ordonner l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire sur le passeport de l'auteur des violences.

L'article 706-63-6 du code de procédure pénale créé par l'alinéa 16 permet, de protéger une jeune fille des membres de sa famille menaçant de la marier de force ; mais il ne permet pas de protéger la même jeune fille si ces mêmes personnes menacent de la vendre comme esclave domestique ou à un réseau de prostitution.

L'amendement CS 71 est retiré.

Dès lors que l'officier ou l'agent de police judiciaire est la première personne à laquelle sera confrontée la femme victime de violence, il importe que celui-ci l'informe de ses droits, notamment celui de demander l'ordonnance de protection que crée le texte.

Lorsqu'une femme est victime de violence conjugale, le renouvellement de son titre de séjour doit être effectué dans des délais très courts. Les délais d'instruction des demandes de titre de séjour en préfecture étant souvent très longs, l'amendement CS 61 qui porte sur l'alinéa 2 de l'article et l'amendement CS 62 qui porte sur son aliné...

Le statut de concubin ne donne pas droit à l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». Pour qu'elle vous soit délivrée, il faut être marié et prouver six ans de vie commune.