Prévention et répression des violences faites aux femmes

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, comme bon nombre de mes collègues inscrits dans la discussion générale, l'évolution de cette proposition de loi depuis ses prémices, au sein de la mission d'évaluation, puis de la commission spéciale créée dans le but de parvenir à un engagement unanime de la r...

Cette célérité ne serait que normale, puisque les violences faites aux femmes ont été déclarées grande cause nationale pour 2010. Le Gouvernement doit donc s'engager et agir. L'actualité, malheureusement, ne nous attend pas, et chaque jour qui passe emporte son lot de victimes. Je le répète, une loi n'est jamais définitive et peut toujours êtr...

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et pas seulement par la personne en danger. Ces associations, que l'on sait très compétentes et dynamiques et qui connaissent l'historique des violences subies par la victime, ont la capacité d'évaluer l'évolution de leur dangerosité. Elles jouent p...

Nous avions souhaité élargir le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte cont...

Pour faire suite à ce qui vient d'être dit, je voudrais rappeler que les dispositions votées aux articles 5 et 6 par le Sénat ne sont bien sûr pas totalement satisfaisantes, dans la mesure où le pouvoir administratif conservera en définitive sa capacité à éloigner une femme quand bien même elle aura été reconnue comme une victime par le pouvoir...

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, que vos réponses à ces questions sont pour nous extrêmement importantes car elles permettront d'éclairer l'administration et de donner des garanties à ces jeunes femmes qui craignent que votre politique d'immigration se fasse parfois complice de leur bourreau. (L'article 6 bis est adopté.)

L'article 10 traite de l'accès au logement. Autant dire qu'il est important, car il devrait permettre que les demandes des personnes victimes de violences soient prises en compte de façon prioritaire. Elles ont certes aujourd'hui la possibilité d'obtenir, dans ces circonstances particulières, la jouissance de leur logement ; mais ils arrivent f...

Madame Greff, nous n'avons pas du tout compris votre intervention : nous avons, je crois, travaillé en totale harmonie pendant six mois et cette proposition de loi va au-delà des clivages politiques. Elle a été approuvée à l'unanimité.

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet total...

Tout juste élue, j'ai reçu à ma permanence une jeune femme qui poursuivait des études de médecine en Algérie lorsqu'elle a rencontré un jeune Français. C'est le coup de foudre, le mariage, l'immigration et le début du cauchemar : on lui interdit de travailler et d'étudier ; elle est privée de ses papiers, pratiquement séquestrée ; elle subit ...

C'est pourquoi j'ai déposé, avec ma collègue George Pau-Langevin, un amendement, qui, certes, ne va pas aussi loin que la promesse du candidat Sarkozy de donner la nationalité française à toutes les femmes battues dans le monde, mais qui vous invitera à respecter nos engagements européens et à transcrire une disposition « oubliée » d'une direct...

C'est bien de dire que l'on veut légiférer contre les mutilations génitales ou contre les mariages forcés, mais ce serait peut-être encore mieux de conduire une politique qui ne vise pas à faciliter l'expulsion de femmes vers les pays qui pratiquent massivement de tels gestes. Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, et j'en terminera...

L'ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge sur la base de témoignages et de pièces justificatives produites par les parties, mais la justice doit pouvoir avancer ses propres arguments. C'est une garantie pour les justiciables. Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner une enquête familiale parce qu'elle est complémenta...

Je regrette ces avis car je pense que l'enquête sociale n'est pas suffisante. Effectivement, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, elle traite de l'autorité parentale, mais une enquête familiale s'impose en complément pour que le juge voit ce qui se passe. Donc, je maintiens l'amendement. (L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 48 propose que le Gouvernement remette, avant le 30 juin 2010, un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes. Nous avons souligné l'importance que la formation avait pour tous les professionnels qui touchent de près ou de loi...

Nous souhaitons même aller au-delà, et proposons que ce rapport soit remis le 30 juin 2011. Nous repoussons ainsi la date d'un an, car les arguments du rapporteur nous ont convaincus.

J'abonderai dans le sens de Mme Billard. Il faudra bien alimenter en informations l'observatoire européen qui est annoncé. Ce n'est pas lui qui ira les chercher dans tous les pays. Il faudra donc, de toute façon, créer l'observatoire national. On ne peut se passer d'un tel outil, qui nous permettra de savoir où l'on va et de faire le point régu...