Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
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11/11/2011 — Amendement N° 657C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Cacheux, M. Rogemont, M. Goua, Mme Maquet, Mme Crozon, Mme Hoffman-Ris...
I. - L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». II. - Cette disposition est applicable à compter ...
