Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier
1233 amendements trouvés
13/01/2010 — Amendements N° 3955 à 3973 au texte N° 2204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des conseils régionaux en application du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constit...
13/01/2010 — Amendements N° 3935 à 3953 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des conseils généraux en application de l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution. » ...
13/01/2010 — Amendements N° 3915 à 3923 au texte N° 2204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatrième alinéa de l'articl...
13/01/2010 — Amendements N° 3895 à 3913 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal alternatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le mode de ...
13/01/2010 — Amendements N° 3875 à 3893 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Les élections régies par le présent code ne peuvent être organ...
13/01/2010 — Amendements N° 3855 à 3873 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin à la représentation proportionnelle intégrale. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...
13/01/2010 — Amendements N° 3835 à 3853 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Les élections régies par le présent code ne peuvent être organ...
13/01/2010 — Amendements N° 3815 à 3833 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal à un tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le mode de s...
13/01/2010 — Amendements N° 3795 à 3813 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Les élections régies par le présent code ne peuvent être organ...
13/01/2010 — Amendements N° 3775 à 3793 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au législateu...
13/01/2010 — Amendements N° 3735 à 3753 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à bousculer le calendrier des élections dans le seul but de favoriser l'Union pour un Mouvement Populaire. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
13/01/2010 — Amendements N° 3715 à 3733 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial en méconnaissance de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
13/01/2010 — Amendements N° 3695 à 3713 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial en méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et ...
13/01/2010 — Amendements N° 3595 à 3613 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant in fine à mettre enoeuvre une politique de recentralisation des pouvoirs de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
13/01/2010 — Amendements N° 3575 à 3593 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant in fine à diminuer de moitié le nombre des élus généraux et régionaux. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
13/01/2010 — Amendements N° 3555 à 3573 au texte N° 2204 - Titre (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et ainsi à diminuer de moitié le nombre des élus généraux et régionaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
13/01/2010 — Amendements N° 3535 à 3553 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L.52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapiter V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect des principe de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations polit...
13/01/2010 — Amendements N° 3515 à 3533 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations pol...
13/01/2010 — Amendements N° 3495 à 3513 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations pol...
13/01/2010 — Amendements N° 3455 à 3473 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazeti...
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité. « Afin de garantir la sincérité du suffrage, les ...
