Contrôle des armes à feu

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et la détention ». Exposé sommaire : En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme de catégorie C auprès de l'...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de tr...