Interventions sur "avocat" d'Yves Nicolin

...né le même jour par les sénateurs. D'emblée, je tiens à souligner que les deux assemblées ont porté un regard convergent et complémentaire sur les réformes qui leur ont été soumises. Pour preuve, certaines dispositions clés sont d'ores et déjà définitivement adoptées : la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels prévue aux articles 19 et 20 ; l'acte contresigné par un avocat, qui permet de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d'actes authentiques prévu à l'article 1er. À présent, seulement quelque vingt articles demeurent en navette alors qu'à peine moins ont été adoptés dans une version conforme, ce qui illustre le fort degré d'assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat s...

...pour le barreau de Libourne. L'article 1er A a été introduit par notre assemblée à la suite d'un amendement de notre collègue Guy Geoffroy, amendement complété par le Sénat, lequel a considéré que les barreaux d'Alès et de Nîmes représentaient la même problématique que ceux de Bordeaux et de Libourne. Rappelons que ce sont les deux seuls cas en France. Dans le cadre du transfert des cantons, les avocats, adhérents à un barreau, doivent pouvoir postuler devant les deux juridictions, ce que permet la multipostulation. Je pense que c'est donc une avancée. Seuls les avocats qui craindraient l'arrivée de collègues d'un autre barreau pourraient s'inquiéter. Dans ce cas, c'est qu'ils seraient fort peu sûrs d'eux-mêmes. Je pense, au contraire, que pour les avocats des barreaux de Libourne et d'Alès, c'...

Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cette multipostulation s'analyse comme la conséquence directe du tra...

Défavorable parce que, sur le plan déontologique, il n'est pas possible de faire dépendre un avocat d'une fédération sportive.

Si. Un avocat ne peut dépendre que de son ordre professionnel, ce qui exclut tout système de licence délivrée par la fédération sportive. Si l'avocat a une licence délivrée par la fédération, il dépendra de fait de cette fédération, ce qui n'est pas possible. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er bis est adopté.)

Défavorable. Un fichier d'enregistrement n'est pas prévu pour l'ensemble des actes authentiques conservés aux minutes des notaires. Dans ces conditions, pourquoi vouloir instaurer un traitement particulier pour les actes contresignés par avocat ? Par définition, l'acte contresigné par avocat sera un acte sous seing privé n'ayant d'effets que vis-à-vis des parties. Dès lors, il ne saurait être question de lui conférer une quelconque publicité à l'égard des tiers. Bien sûr, si la profession le souhaite, elle peut d'elle-même mettre en place un tel fichier informatisé. (L'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 44 de M. Huyghe vise à permettre à un professionnel du droit autre qu'un avocat d'assister les parties dans le cadre de la procédure participative. Je voudrais simplement lui rappeler mais nous nous en sommes déjà expliqués en commission que, en cas de désaccord complet ou partiel, il est de l'intérêt des parties que la personne qui les a conseillées pendant la procédure puisse aller en justice. Or, si un notaire ou un huissier ont accès à cette procédure, elle deviendra...

Monsieur Huyghe, la procédure participative vise, comme vient de le rappeler justement M. Clément, à éviter un recours à la justice. Vous parliez tout à l'heure du coût. Imaginons une procédure participative à laquelle est associé un notaire : en cas d'échec, même partiel, il faudrait prendre un avocat, ce qui coûterait beaucoup plus cher. Après avoir payé le notaire, il faudrait en effet se tourner vers un avocat, qui devra prendre connaissance du dossier, et je doute qu'il intervienne de façon totalement désintéressée. Ne vaut-il pas mieux, d'emblée, avoir un seul professionnel du droit, qui s'occupera de la procédure de A à Z ? en cas d'échec, il poursuivra la procédure ; en cas de succès, i...

La série des amendements déposés par M. Fasquelle vise à rétablir les dispositions tendant à fusionner les deux professions des avocats et des conseils en propriété industrielle. Je comprends la légitime implication de M. Fasquelle dans ce travail, sachant que le rapprochement de ces deux professions est bien évidemment souhaitable. L'accord évoqué par M. Fasquelle date de 2008. J'ai été nommé rapporteur sur cette proposition en avril 2009, c'est-à-dire il y a plus d'un an. Avec la commission, nous avons beaucoup travaillé et m...

Je rappelle que les avoués sont au nombre de 400 en France, quand les avocats sont 50 000. Il est évident qu'un accord concernant les avocats et les CPI ne peut pas recueillir l'unanimité, mais un consensus oui. En 2008, un consensus existait ; le conseil national des barreaux, que nous avions auditionné avec M. Clément pour préparer cette proposition de loi, nous l'avait dit. Lorsque nous avons reçu à nouveau le conseil national des barreaux sur cette proposition de loi...

...endues, quelquefois depuis longtemps, par l'ensemble des professions judiciaires et juridiques concernées. J'ajoute que l'ensemble des dispositions de ces deux textes me parait tout à fait équilibré. S'agissant du projet de loi, je ne mentionnerai que quelques articles. L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». Je souligne dans mon rapport que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également da...

En effet. De plus, par un formalisme excessif, cet amendement demande aux avocats de ménager la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. Très sincèrement, cette obligation de conseil est clairement énoncée dans le texte proposé, qui s'appuie sur la déontologie de la profession. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Après un long débat, la commission a repoussé cet amendement. L'article 1er est le fruit d'un long travail qui a abouti à un très bon équilibre. Il apparaît que la profession d'avocat est la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette première procédure. Par conséquent, nous sommes défavorables à la possibilité de l'ouvrir à d'autres. Le rapport Darrois précise qu'il faut éviter que toutes les professions fassent tout.

D'abord, il me semble que l'on ne peut fixer de tarifs à une profession dont les honoraires sont libres ; ce serait même contraire aux règles de la concurrence. Ensuite, n'oublions pas que le recours à l'acte contresigné est facultatif : c'est aux parties de décider de faire appel ou non à un avocat. Avis défavorable.

Avis défavorable. La présence d'un avocat est seule à même de garantir aux parties la possibilité d'engager la procédure contentieuse, en cas d'échec total ou partiel de la procédure participative, sans devoir changer de conseil. Par cohérence, il est utile de laisser uniquement un avocat mener cette procédure participative.