Interventions sur "formation des maîtres" d'Yves Durand

mais ils ont même porté un recours devant le Conseil d'État, qui a justement remis en cause les dispositions sur la formation des maîtres. C'est pour éviter le rejet par le Conseil d'État que nous avons aujourd'hui une proposition de loi. Peut-on légiférer pour contourner les rejets du Conseil d'État ? Cette première question est quand même, au niveau de la forme, bien particulière, vous l'avouerez.

En fin de compte, quel est le sujet et pourquoi faut-il rejeter cette proposition de loi ? On ne pose pas le problème de la formation des maîtres. Cette proposition de loi a deux objectifs, comme d'ailleurs la réforme de la formation des maîtres. Le premier, c'est de supprimer les IUFM. Même si le terme existe toujours, ils sont vidés de leur sens puisqu'on supprime les années de stage et les années de formation initiale et continue. Vous réglez enfin leur compte aux IUFM.

Le but est uniquement de faire des économies budgétaires sur le dos de la formation des maîtres. Je n'en dirai pas plus.

Je rappellerai juste deux faits qui militent en faveur du refus de cette proposition de loi. Le premier est le rejet par le Conseil d'État lui-même, le 28 décembre 2011, de cette formation des maîtres pour lancer une longue concertation. En guise de concertation, on a une proposition de loi en urgence. Le second est le rapport de la Cour des comptes qui nous a été remis cet après-midi et qui reconnaît que « l'ambition de cette réforme aurait justifié une réflexion plus approfondie ». En guise de réflexion approfondie, on a la proposition de loi en urgence de M. Grosperrin qui, en fin de compte...

Nous ne sommes pas opposés à une réforme des IUFM : il s'agissait d'une bonne idée à construire, mais certainement pas à détruire. Or c'est ce que vous êtes en train de faire. Lorsque vous nous dites que vous ne voulez pas ouvrir la formation des maîtres à des instituts privés, je veux bien croire que vous êtes de bonne foi, et je le pense même très sincèrement. Mais c'est pourtant bien ce qui se passera, dès lors que vous introduisez l'adverbe « notamment » dans le texte. Si vous aviez voulu réserver cela aux seuls instituts publics, vous auriez écrit « les établissements publics d'enseignement supérieur », et non pas uniquement « les établissem...

Concernant cet article, permettez-moi de rappeler que la modification proposée tend à abroger le quatrième alinéa de l'article L. 721-1 qui dispose notamment que « dans le cadre des orientations définies par l'État, les instituts universitaires de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants », et à supprimer au cinquième alinéa le mot « continue ». Autrement dit, la formation initiale et continue des enseignants disparaît alors que, figurant dans le code de l'éducation, elle marquait le rôle des IUFM. Si vous prétendez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne voulez supprimer n...

...r, rapport commandé par le ministre lui-même et qui indiquait clairement en octobre 2011 : « Le système actuel met les étudiants en situation d'échec par accumulation de contraintes au lieu de les mettre en situation de réussite. » À quoi bon demander des rapports si c'est pour les mettre au placard ? Le véritable but de votre proposition de loi est de supprimer les stages et de faire payer à la formation des maîtres essentielle de l'avis de tous, comme le confirmeront bientôt a contrario d'autres rapports sur sa suppression les restrictions budgétaires portant sur plusieurs dizaines de milliers de postes ! Par cette proposition de loi, vous légalisez le crime. Je le regrette aussi pour vous, mon cher collègue.