Interventions sur "immeuble" d'Yves Deniaud

...eler un désastre. En résulteront notamment la création d'une mission interministérielle pour la valorisation du patrimoine de l'État et une adaptation du cadre juridique de gestion. En 2005, à la suite des dysfonctionnements constatés, notre commission des Finances a manifesté son intention de s'attaquer énergiquement à ce sujet. Pour mémoire, je pourrais citer les péripéties rocambolesques de l'immeuble dit des « Bons enfants » du ministère de la Culture, resté inoccupé pendant dix ans, après le départ vers Bercy des services du ministère de l'Économie. Donc, en 2005, la MEC a dressé un constat très sévère de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Elle a formulé des propositions, qui serviront de cadre aux réflexions et décisions ultérieures, parmi lesquelles je citerai particulièrement ...

Le loyer des immeubles parisiens du ministère de la Justice 25 millions d'euros par an suffit amplement à justifier l'investissement de 150 millions d'euros pour l'acquisition de l'immeuble porte de Bagnolet qui serait amorti en six années seulement. Cet immeuble répond en outre aux dernières normes en matière de qualité environnementale et d'accessibilité. Personnellement, je n'ai eu aucun écho syndical défavora...

...donc avoir une vision stratégique à long terme qu'ils n'ont pas aujourd'hui. S'agissant du patrimoine détenu à l'étranger, lors de ma visite à Rome, j'ai constaté que l'État français aurait pu améliorer sa gestion immobilière : il loue actuellement des locaux pour un total de loyers de 770 000 euros par an, alors qu'une gestion d'ensemble lui aurait par exemple permis d'utiliser plus utilement l'immeuble appartenant à l'État, situé Piazza Navona, occupé par l'École française d'archéologie, et ainsi de dégager des espaces au Palais Farnèse pour y loger les services dispersés dans ces immeubles loués. Le Conseil de l'immobilier de l'État souhaite la mise en place d'une société foncière des biens de l'État à l'étranger, pour doter l'État d'une gestion d'ensemble, alors qu'aujourd'hui, chaque minist...

Ayant dénoncé la situation, je ne peux que me féliciter que le ministère de la justice ait choisi d'imiter les autres administrations en regroupant en un seul lieu ses services dispersés dans différents locaux parisiens. La décision a été prise rapidement, puisque le Conseil de l'immobilier de l'État, que je préside, a dû examiner en urgence la proposition de regroupement dans deux immeubles de location, situés l'un Porte d'Issy, l'autre Porte de Bagnolet. La préférence est allée au premier immeuble, qui est aussi plus cher. La somme qui figure dans le décret correspond à ce choix, mais il serait plus judicieux que cette administration se loge dans des locaux qui lui appartiennent, puisqu'il s'agit d'une administration régalienne et donc pérenne.

L'acquisition ne coûterait pas plus cher car, aux 18 millions d'euros annuels de location, s'ajoute notamment la taxe sur le foncier bâti, qui incombe au locataire. C'est pourquoi le Conseil de l'immobilier de l'État préfère que l'on s'oriente vers une acquisition, quelle que soit la méthode utilisée, ou, à défaut, la location de l'immeuble de la porte de Bagnolet, qui permettrait au ministère de ne payer que 14 millions d'euros par an, contre 18 actuellement. Notre avis n'a cependant pas été suivi. Peut-être devions-nous rappeler à l'État que la meilleure solution reste l'acquisition, d'autant qu'il devrait pouvoir acheter l'immeuble de la porte de Bagnolet pour moins de 200 millions d'euros.

Dans le cas inverse, il faudrait considérer qu'il comporte un mensonge, ce qui serait très grave. Pour la location, le choix est laissé entre deux immeubles mais, d'après mes informations, l'option d'achat est ouverte pour les deux. Nous pouvons donc suggérer une autre solution que la location de l'immeuble le plus coûteux et, si le ministère ne veut pas l'acheter, plaider pour l'installation dans l'immeuble le moins cher, c'est-à-dire celui de la porte de Bagnolet. L'autre ouverture de crédits concerne deux immeubles de l'avenue Ségur. Le premier,...

...venablement son rôle de propriétaire. Le service France Domaine n'est pas encore le « bras séculier » de l'État propriétaire unique. Les ministères marquent des réticences fortes à la mise en oeuvre de cette réforme. Les spécificités par eux invoquées ne sont pas recevables, s'agissant des opérations classiques d'acquisitions, de cessions, de conclusions de baux ou de travaux immobiliers pour les immeubles de bureau. Les spécificités techniques des immeubles militaires, policiers ou des tribunaux ne doivent pas être exagérées. M. Yves Deniaud, Rapporteur, a présenté quelques exemples de dysfonctionnements dans la gestion immobilière des ministères. Le ministère des Affaires étrangères et européennes a racheté en 2007 pour 325 millions d'euros l'immeuble, rue de la Convention à Paris, que l'Impri...

a indiqué que le patrimoine de l'État à l'étranger était considérable et que les opérateurs de l'État ne connaissaient pas bien eux-mêmes la valeur de leurs immeubles à l'étranger, ni même l'état de conservation dans lequel ils se trouvent. Ils sont souvent mal entretenus. C'est le cas des bâtiments détenus par le ministère des Affaires étrangères à Florence.

Les conditions de la vente, puis du rachat par l'État de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale ont été amplement exposées dans le cadre du rapport de l'inspection des finances, de mon rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2008, des rapports du Sénat, enfin, du rapport public annuel de la Cour des comptes. La vente a été conclue en 2003 pour 85 millions d'euros et le rachat, pour 325 millions hors taxes. On relèvera dans la vente le manque de profes...

Le MAEE vient de faire une demande à France Domaine pour financer - sur le compte d'affectation spéciale - les travaux supplémentaires de l'immeuble de la rue de la Convention pour un montant de 31 millions. Cela concerne-t-il les travaux mentionnés lors de la discussion budgétaire installation du courant faible et câblage informatique, décorations des espaces communs, mobilier, déménagement, création d'un centre de conférence ministériel ? Où accueillir, par ailleurs, des conférences internationales ? Qu'en est-il à ce propos de l'idée un ...

Où en sont les projets d'implantation des organisations liées à la francophonie après le probable abandon du regroupement dans l'immeuble du 20 avenue de Ségur ? Un autre bâtiment où les travaux ne s'élèveraient qu'à 5 millions aurait été trouvé avenue Bosquet. Qu'en est-il exactement ?

La gestion immobilière de l'État est entourée de beaucoup de flou et nous avons constaté des différences entre les ministères. La plupart des décisions concernant les grosses opérations sont prises à un niveau élevé, parfois par le Premier ministre. Or, pour la rénovation de l'immeuble Ségur-Fontenoy, opération provisoirement évaluée à 175 millions d'euros, nous avons été extrêmement choqués de ne trouver aucune trace de décision politique formelle. La décision a pris corps au fil de l'eau, depuis 1992, sous de nombreux ministres et malgré deux alternances. Le schéma directeur architectural et technique, le SDAT, ne porte pas de signature ministérielle. Pouvez-vous expliquer ce...

Il est assez peu courant d'entendre les représentants d'un ministère désirer la montée de l'outil de gestion interministériel de l'immobilier de l'État. Néanmoins, s'agissant de l'immeuble Ségur-Fontenoy, nous n'avons eu une idée approximative des modalités, des délais et du coût de l'opération que des années après son lancement. Je reviens sur ma question. Quelles contributions France Domaine vous apporte-t-il ? S'améliorent-elles au fil du temps ? De quelles prestations supplémentaires avez-vous encore besoin ?

Le ministère de l'Immigration présente la particularité d'être nouveau et en quête d'un immeuble pour regrouper les personnels provenant d'autres ministères qui lui sont rattachés. En soi le regroupement des services centraux du nouveau ministère est conforme aux orientations de la politique immobilière de l'État. Reste à en préciser les modalités : localisation, surfaces, caractéristiques. Quels sont les souhaits du ministère quant à la localisation de l'immeuble recherché ? Tient-il absolu...

Est-ce France Domaine qui vous l'a proposé ou l'avez-vous cherché par vous-même ? Quelles sont les conditions financières de cette opération ? Est-il exact que vous cherchiez des colocataires ? Est-ce France Domaine qui procède à cette recherche ou a-t-elle lieu dans le dos de ce service ? Par ailleurs, quand l'immeuble sera-t-il disponible ?

Quel(s) ministère(s) paiera ou paieront le loyer budgétaire de l'immeuble de l'avenue de Ségur en 2008 ? Sa cession est-elle envisageable et dans quel délai ? Enfin, pourquoi cet immeuble est-il inscrit pour 270 millions au tableau général des propriétés de l'État (TGPE) alors que sa valeur vénale est manifestement supérieure ?

Comment France Domaine est-il associé à ces différentes opérations ? Quel contrôle le secrétariat général du MEDAD exerce-t-il sur ces immeubles des établissements publics ? Si le TGPE est clair pour les immeubles des services de l'État, il n'en est pas de même de ceux des opérateurs : nous ne connaissons ni la nature ni la valeur de leur patrimoine.

...rubriques : acquisitions, entretien, grosse réparation et maintenance, dépenses de fonctionnement Quels sont les ratios de coût par m² et de coût par agent ? Quelles sont les surfaces occupées, en distinguant surface hors oeuvre nette (SHON), surface hors oeuvre brute (SHOB), surface utile brute (SUB), surface utile nette (SUN) ? Quelle est la valeur du ratio de performance environnementale des immeubles du MEDAD en kilowattheure par m² ? Quelles sont les mesures envisagées par le MEDAD pour améliorer ce ratio dans la prolongation du Grenelle de l'environnement ?

Qu'adviendra-t-il de l'immeuble de l'école des Ponts et Chaussées, situé rue des Saints Pères ?

... de la réorganisation des services de l'État en département et en région ? Quel bilan peut-on faire des loyers budgétaires dans les services centraux ? Comment se présente leur extension aux services déconcentrés ? Le MEDAD est l'un des ministères qui dispose des plus fortes compétences en matière immobilière, tant pour la construction que pour l'entretien. Comment organise-t-il l'entretien des immeubles domaniaux ? Quelle est sa participation à l'expérimentation de la mutualisation de l'entretien en région Rhône-Alpes : recensement des besoins et des compétences, programmation des travaux, mise en commun de moyens budgétaires ? Les personnes précédemment auditionnées par la MEC font état d'un manque de directives reçues par les directions départementales et régionales de l'équipement, comme d'...