Interventions sur "jeux" d'Yves Censi

...sion être submergée de spams vous invitant à jouer sur des sites étrangers, risquant toutes les arnaques possibles, sans aucun organe de contrôle tel que nous voulons en créer aujourd'hui avec l'ARJEL ? Comment lutter contre cette situation ? La réponse est simple : il s'agit d'appliquer les principes que nous avons toujours utilisés dans un domaine similaire, celui des casinos et des cercles de jeux. Il se trouve que ce fameux modèle français est déjà ainsi construit et n'est viable qu'en créant, dans certains domaines, des espaces très restrictifs et contrôlés par l'État. Nous avons déjà, en France, des opérateurs privés qui ont reçu une autorisation du ministère de l'intérieur et dont l'activité est limitée de façon draconienne : ce sont les casinos. Voilà longtemps que l'on sait qu'il s'...

... monde doute de l'importance des bénéfices potentiels à réaliser demain dans l'espace français. Ce même taux de redistribution sur les paris sportifs à hauteur de 80 à 85 % permettra de lutter efficacement contre les pratiques de blanchiment par le betting exchange, qui permettent au crime organisé de couvrir ses pertes. On reste dans l'axe national qui a toujours été celui de la gestion des jeux en France. Toujours en ce qui concerne cette dimension restrictive, j'ai écouté attentivement nos collègues de gauche rappeler en particulier que le ministre du budget n'avait pas prévu d'augmentation du marché. Il l'a fait à juste raison et je crois que la maîtrise de ce marché sera un gage de notre réussite. Du reste, pour qui se penche un peu sur les éléments techniques du projet de loi et de...

Monsieur Chassaigne, je ne peux pas vous laisser dire que nous nous opposons à l'intérêt général, en refusant le monopole. Il n'est pas question, pour nous, de nous opposer au monopole en général. Nous avons l'habitude de débattre des sujets au fond en nous respectant. Le monopole est valable, non sur l'ensemble des jeux, mais sur certains d'entre eux.

Pourquoi veut-on garder le monopole pour un certain type de jeux, notamment les jeux en dur ? Parce que dans ce domaine, il est possible de lutter contre la concurrence. En effet, personne n'est capable d'organiser un loto à l'échelle nationale il n'y a donc aucun danger , et le monopole est possible. Pour la loterie nationale, c'est exactement la même chose. Ainsi que M. le ministre l'a rappelé, confrontée au développement des jeux illégaux dans les cafés...

Quant aux objectifs et au fond du texte, nous pouvons tous être d'accord. Il part d'un constat partagé : l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux en ligne s'imposait pour contrer le développement de l'offre illégale de ces jeux. Nous nous félicitons que l'article 1er réserve à l'État le monopole des jeux « en dur », contrairement à la philosophie anglo-saxonne. Nous ne comptons pas non plus revenir sur le principe de l'interdiction des jeux en France, sauf exceptions, notamment en faveur de ce que les Anglo-Saxons appellent les charities, ...

Il ne faut pas diaboliser le pari à cote, dont les règles du jeu ne sont pas immorales. Il suffit simplement qu'elles soient respectées. Je rappelle à nos collègues socialistes que c'est en 2001 que la Française des jeux a été autorisée à utiliser le pari à cote pour le football, alors que Lionel Jospin était Premier ministre...

En ce qui concerne le PMU et la Française des jeux, il est facile, en effet, de rectifier l'amendement afin qu'ils ne soient pas concernés. Mais rappelons que c'est la loi qui les autorise à exercer. On ne peut donc pas mettre sur le même plan ces deux entreprises dont l'État détient la plus grande part et des sociétés qui exercent aujourd'hui en toute illégalité. Vous dites que cette illégalité n'est pas prouvée. Il faut se garder de telles déc...

Les « fonds de réserve » de la Française des jeux ou du PMU sont considérés comme appartenant aux joueurs et destinés aux joueurs, même s'ils peuvent être orientés à titre exceptionnel vers des oeuvres.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les opérateurs déjà en activité en France et qui ont donc exercé de façon illégale et qui sollicitent un agrément ont respecté leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de prélèvements sur les jeux d'argent et de hasard.

La directive 2006112CE du 28 novembre 2006 dispose que les États membres exonèrent de TVA les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre. La plupart des États membres ont appliqué une exonération totale. Dès lors, les opérateurs déjà implantés dans ces États bénéficieront d'un avantage fiscal majeur par rapport aux opérateurs établis en France qui, eux, supportent une TVA sur leur rémunération. Étant donné le risque de distorsion de co...