Interventions sur "contribuable" d'Yves Censi

...ment élevé, inéquitable mais aussi, chacun le reconnaît, contre-productif pour l'État car engendrant nécessairement des stratégies d'évitement. Je regrette d'ailleurs qu'aujourd'hui ce soient les musées et les oeuvres d'art qui risquent d'en souffrir. L'ISF, du fait de son barème progressif et de son taux marginal de 1,8 %, était devenu au fil des années destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d'acquitter l'impôt, voire à s'expatrier. Nous ne pouvons que nous réjouir du changement du barème ; à partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0,25 % entre 1,3 million et 3 millions d'euros, puis 0,5 % au-delà de 3 millions d'euros, malgré les insuffisances cela a déjà été souligné d'une taxation au premier euro. La réduction des taux permettra de fai...

...tal ne dépassera pas 0,75 % pour l'acheteur, autrement dit, une augmentation de 900 euros pour un bien de 120 000 euros, augmentation par ailleurs largement compensée par l'actuelle baisse des prix du marché. Outre l'acheteur, je le répète, cette mesure laisserait une certaine latitude aux conseils municipaux tout en leur évitant d'avoir à augmenter encore les impôts locaux auquel cas tous les contribuables seraient affectés. C'est pourquoi le coût de cette mesure me semble négligeable.

...us sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs. Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous attachés que nous souhaitons laisser ce choix aux communes. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

...t M. de Rocca-Serra. Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'État figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel, que le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier. Or, pour limiter le recours à ce dispositif par certains contribuables disposant d'importants revenus imposables, le Gouvernement modifie en profondeur l'intégralité du statut du loueur en meublé, qu'il soit professionnel ou non. Le texte propose ainsi de modifier les modalités applicables aux loueurs déclarant leurs recettes locatives via le régime des micro-entreprises BIC, dont je crains que la situation n'ait échappé au Gouvernement lors de l'élaboration du pro...