Interventions sur "arrêt" d'Yves Censi

...ernet, on peut donc très bien imaginer que la décision d'accréditation, puisqu'elle passe par l'ARJEL, continue à relever du monopole national tout en permettant de gérer sous contrôle un certain nombre d'opérateurs privés. La vraie question, c'est de savoir si ces opérateurs privés doivent être obligatoirement situés en France ou pas. C'est pourquoi j'envisage la question, non pas au regard de l'arrêt Santa Casa qui nous autoriserait en effet à prendre une telle décision , non pas au regard de principes généraux ou de doctrine du droit, mais au regard de l'efficacité du contrôle. La vraie question, c'est de savoir si le contrôle serait plus efficace, parce que c'est un devoir que nous impose le monopole national de décision d'autorisation des jeux. Celui-ci ne change pas ; au contraire, il ...

...e pour beaucoup d'autres sujets, est venu bouleverser la donne dans la mesure où certains considèrent que tout y est libre et que les opérateurs y sont inaccessibles. D'abord, j'insiste sur le fait que ne rien faire, ce n'est pas défendre le modèle français. Défendre le modèle français, c'est créer une législation française fondée sur les principes qui sont les nôtres et que je viens d'évoquer. L'arrêt de la Cour européenne de justice Santa Casa a levé les doutes que certains avaient sur ce sujet.

D'abord, il conforte ces principes pour ce qui est de la distribution physique, ou « en dur », notamment par des monopoles nationaux. De ce point de vue, chacun devrait s'en réjouir, sur tous les bancs de cette assemblée. Le présent texte, concomitant à l'arrêt Santa Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. Il protège définitivement ceux-ci alors que les dix dernières années avaient semé le doute dans certains esprits troublés par des avis de la Commission européenne. Il ne s'agit donc pas du tout d'une libéralisation rampante : c'est exactement l'inverse. Sur la question de l'ouverture à la concurrence des opérateur...

...talistique entre ces deux univers, pour éviter les conflits d'intérêt, et de l'autre, on accepte une contractualisation entre des ligues ou des fédérations et les opérateurs, individuellement, avec, à la clé, des versements de droits ou de royalties dont on ne sait pas s'ils seront différents, et comment ils le seront, entre les uns et les autres, et négociés sur des bases totalement libérées. L'arrêt Santa Casa a d'ailleurs normalement réglé cette question de manière implicite, en disant qu'il convient de tenir à l'écart les organisateurs des paris sportifs de tout conflit sportif, ainsi que les organisateurs de l'événement sportif du pari. Or les conflits ne manqueront pas, puisque le projet situe le droit dans une démarche contractuelle. Dans ce sens, quarante-sept pays organisateurs de par...