Interventions sur "prestation" d'Yves Bur

Le débat présidentiel permettra, je l'espère, aux Français de prendre conscience du fait que le redressement de nos finances publiques et sociales passe à la fois par une rénovation des contributions sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables. Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser il nous rejoindra tout à l'heure , je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représent...

Il s'agit d'améliorer un dispositif, adopté par la commission, visant à simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi service universels préfinancés.

Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc d'aménager la délégation de droit de gestion des prestations en nature aux mutuelles en offrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes ces prestations. Toutefois, sachant que cet aménagement posera des problèmes à un certain nombre de mutuelles, notamment aux mutuelles de fonctionnaires, je propose de laisser plusieurs années aux acteurs afin qu'ils puissent s'adapter. Il faut tenir compte des évolutions techniques....

La prestation de parent isolé étant source de nombreuses confusions, il est nécessaire de clarifier la notion d'isolement. Je retire donc l'amendement n° 232 troisième rectification de la commission, pour donner un avis favorable à l'amendement n° 783 du Gouvernement. Par ailleurs, au nom de la commission, j'invite Dominique Tian à retirer également l'amendement n° 596 deuxième rectification.

Le Gouvernement présente un amendement, n° 751 rectifié, qui propose une solution plus modérée que la nôtre, à savoir la suspension des prestations et non la déchéance des droits. C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement présente son amendement. Nous pourrons ensuite en débattre.

Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources. C'est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d'appliquer la même méthode pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui sont évaluées annuellement entre 500 et 800 millions d'euro...

...e trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique. De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette résidence en France qu'il nous faut vérifier. Sur ce point, votre intention est satisfaite, puisque le décret du 14 mars 2007 est venu préciser que le versement de certaines prestations, dont la CMU, est subordonné à la résidence effective de la personne en France. Un contrôle est effectué par les caisses sur la base des critères objectifs définis par le décret, afin d'éviter tout abus. Enfin, une grande partie de l'amendement qui nous est présenté est de nature réglementaire, et non législative.

..., a mis en lumière dans son rapport sur la sécurité sociale le coût parfois excessif des délégations de gestion aux mutuelles en matière d'assurance maladie. Un assainissement est nécessaire. L'intégration des industries électriques et gazières a permis de réaliser 90 millions d'euros d'économies. C'est pourquoi cet amendement vise, d'une part, à aménager la délégation de droit de la gestion des prestations en nature aux mutuelles en ouvrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes les prestations et, d'autre part, à laisser plusieurs années aux acteurs pour s'adapter en conséquence. Il sera mis fin à la délégation de gestion avant le 31 décembre 2015.

Avis défavorable. Le répertoire national commun de la protection sociale, qui regroupe l'ensemble des prestations et revenus concernant chaque assuré social, ne sera opérationnel qu'à la fin de l'année 2011, après cinq années d'efforts. Il serait préférable d'évaluer son apport avant d'y ajouter de nouvelles données. Y ajouter le montant de chaque prestation à actualiser chaque année, pour les quelque 1 400 organismes gestionnaires concernés, représente un travail titanesque, qui pourrait se révéler très ...

Avis défavorable. Il existe déjà un arsenal complet de sanctions à la disposition des organismes de sécurité sociale en cas de fraude à l'identité. La déchéance de l'ensemble des prestations sociales, proposée par l'amendement, peut au surplus sembler disproportionnée.

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de g...