Interventions sur "pension" d'Yves Bur

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de gestion.

...le cas en Espagne, avec le passage progressif de 65 à 67 ans, aux Pays-Bas, avec le même niveau d'âge, au Royaume-Uni, avec le passage progressif de 65 à 68 ans, et en Suède, avec le passage à 61 ans. Dans d'autres cas, la réforme a porté éventuellement conjointement avec une action sur l'âge d'ouverture des droits sur l'âge-pivot, âge qui n'a pas d'équivalent en France, en dessous duquel la pension fait l'objet d'une décote, quelle que soit la durée de cotisation, c'est-à-dire également sur un paramètre d'âge. C'est le cas en Allemagne et aux États-Unis, où l'âge-pivot est reporté de 65 à 67 ans, et au Japon, où il passe de 60 à 65 ans. La nécessité d'agir sur l'âge de la retraite est donc une idée partagée par tous nos voisins. Deuxièmement, une fois la réforme des retraites menée à son ...

et permettre à certaines personnes, grâce au dispositif des carrières longues, de liquider la pension sans décote à partir de 58 ans. En Allemagne, l'âge d'ouverture des droits pour une retraite à taux plein est de 65 ans aujourd'hui et il sera progressivement porté à 67 ans, sauf pour les carrières longues où il restera à 65 ans, mais pour 45 ans de cotisation.

... ans pour les carrières longues et les personnes qui seront concernées par le dispositif de la pénibilité. Je voudrais également rappeler, car c'est un point que l'on n'a pas souvent évoqué, que la réforme des retraites en Allemagne a aussi prévu un système qui intègre automatiquement un facteur de viabilité, c'est-à-dire un ratio entre les cotisants et les retraités. Si ce ratio se dégrade, les pensions allemandes ne sont pas revalorisées. Ce fut le cas entre 2001 et 2004 sous le gouvernement socialiste conduit par M. Schröder. Troisièmement, dans un grand nombre de pays, les réformes ont été menées par des gouvernements de gauche, comme en Allemagne. En Espagne, Felipe Gonzalez a fait adopter, en 1995, le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 65 ans.

...trôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agit de permettre de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et des prérogatives des employeurs en la matière. Concernant la prétendue privatisation du contrôle des arrêts maladie, je rappellerai simplement les garanties prévues par cet article. Tout d'abord, la décision de suspension des indemnités journalières intervient après avis des services du contrôle médical, qui peut procéder, dans ce cas, à un nouvel examen de l'assuré, sur décision du directeur de caisse. En outre, l'assuré pourra demander à sa caisse de saisir à nouveau le service du contrôle médical pour réexamen de sa situation. Ce sont donc bien le service du contrôle médical et les caisses qui ont le dernier m...

...des tarifs, mais bien l'expression de cette recherche d'optimisation, comme cela ressort bien du rapport d'étape, en tenant compte néanmoins des charges liées à chacune des missions. En fonction de celles qu'ils assument, l'hôpital public et l'hôpital privé doivent pouvoir couvrir leurs frais. L'optimisation est nécessaire. Certes, l'effort de convergence demandé est très complexe. En 2005, nous pensions qu'il faudrait trois ans pour obtenir quelques résultats. A l'issue du rapport d'étape, on constate qu'il faut encore mener une quinzaines d'études avant d'y voir clair. Je souhaite aussi que la recherche d'efficacité se traduise par les restructurations nécessaires et liées à la T2A. Cette tarification, nous le savons bien, n'est pas seulement un exercice de clarification. C'est aussi une faço...