Interventions sur "niche" d'Yves Bur

La commission a repoussé cet amendement. Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations sociales doit être soumise à un forfait de 2 %, que nous portons cette année à 4 %. Cette règle supporte certes quelques exceptions introduites d'emblée l'an dernier, mais le but n'est pas que leur liste s'allonge, bien au contraire. Au demeurant, contrairement au souha...

Pourquoi les conditions d'imposition de ces trois situations seraient-elles différentes, monsieur Goasguen ? Le dispositif en vigueur constitue le paradigme même de la niche sociale, au demeurant répertorié à ce titre en annexe du projet de loi. L'article 17

se situe donc tout à fait dans l'esprit des amendements que la commission a adoptés pour poursuivre l'effort engagé depuis deux ans en matière de niches sociales. Enfin, deux chiffres doivent être rappelés : nous avons en France 160 000 à 170 000 contrats d'assurance-vie qui sont en déshérence du fait que les ayants droit ne savent pas qu'ils le sont ;

le maintien de l'exonération de l'avantage en nature qui représente quelque 150 millions d'euros ne se justifie pas. Le présent amendement se propose donc de la supprimer. C'est une niche sociale de plus que nous essayons de nettoyer. La commission a donné un avis favorable à cette proposition.

nous mettrons un terme à cette niche sociale. Il n'y aurait aucune raison de conforter les avantages dont bénéficie le secteur concerné. Tel était le message que je tenais à lancer à la profession, et je tiendrai parole.

Monsieur Tian, peut-on vraiment parler d'une petite niche

... employeur, peuvent-ils toucher en outre d'un établissement de crédit des primes à la performance qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cette situation ne peut pas durer. Vous prétendez que ma proposition est difficile à appliquer pour des raisons techniques. Mais cette objection nous est opposée chaque fois que le Gouvernement ou votre administration veulent éviter de supprimer une niche. Or je suis convaincu que la volonté politique conditionne les moyens techniques. En tout cas, les URSSAF nous ont assuré qu'elles seraient à même de clarifier ce mode de rémunération indirecte si vous leur donniez des consignes explicites. Pourquoi ne pas les croire ? Pour ces raisons, je maintiens mon amendement

Cet amendement, premier d'une série visant à nettoyer diverses niches fiscales et sociales, tend à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le tourisme que nous avons votée voici quelques mois et qui soumet à la CSG et à la CRDS les chèques-vacances distribués par les entreprises de moins de 50 salariés. Il semble, en effet, cohérent d'assurer une égalité de traitement en appliquant également ces contributions, lorsque ces chèques sont distribués p...

En entreprenant un travail de nettoyage des niches, je savais m'attaquer à forte partie. Plutôt que de recourir à un amendement global, j'ai voulu procéder niche par niche. D'autres amendements seront ainsi consacrés à la suppression des avantages relatifs au droit à l'image des sportifs, au secteur des hôtels-cafés-restaurants, ainsi qu'à l'intéressement des dirigeants d'entreprise. Pour en revenir aux chèques-vacances, je rappelle que, dans l...

Les stock-options sont une autre niche. Le dispositif que j'avais proposé voici deux ans pour instaurer une contribution sur les levées d'options avait été adopté par notre assemblée, mais rejeté par le Sénat. L'amendement AS 145 propose que cette contribution porte sur les levées d'options réalisées dès cette année.

...nt veiller à préserver l'attractivité de notre pays pour les cadres dirigeants et éviter l'« expatriation » de ceux-ci. Avec mon amendement, la France se situerait dans la moyenne de ses voisins. Dans le cadre d'une mission d'information commune menée avec la Commission des finances, Gérard Bapt et moi-même étions parvenus à la conclusion qu'une « flat tax » devrait s'appliquer sur l'ensemble des niches sociales mon collègue souhaitant toutefois maintenir l'exonération des chèques-restaurant et des chèques-vacances.