Interventions sur "indemnité" d'Yves Bur

...ment du CLCA à la CSG, qui s'élève à 160 millions d'euros, et des dépenses nouvelles qui se montent à environ 68 millions d'euros. Le solde entre recettes et dépenses s'élève à peu près à 450 millions d'euros, solde qui ne remet en aucune manière en cause la solidarité incarnée par la sécurité sociale. Nous vous avons fait part, avec M. Méhaignerie, de notre refus d'une diminution du montant des indemnités journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d'euros au sein de ...

La commission a repoussé cet amendement. À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l'an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu'elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d'ailleurs d'abaisser à deux plafonds. En outre, depuis 2010, également à mon initiative, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond sont assujetties au premier euro. Par conséquent, s...

La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des indemnités de rupture. D'une part, elles ne sont pas si compliquées, l'assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d'autre part, l'amendement propose un système beaucoup plus compliqué, faisant intervenir la notion de dommages et intérêts et un second plafond.

Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l'an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat. Nous avions proposé l'an dernier, déjà contre l'avis du Gouvernement, de supprimer l'exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposons dorénavant d'assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations sociales au-delà de deux plafonds, soit 72 744 euros, sachant que cela concerne cinq à six mille personnes.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s'élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l'abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l'ACOSS. Il s'agit de salariés qui ont touché des indemnités relativement élevées et qui se distinguent nettement de la grande masse des 250 000 salariés don...

...connaissant la difficulté que nous rencontrons ne serait-ce que pour réaliser 220 millions d'euros d'économies sur les indemnités journalières ou encore 140 millions pour le CLCA ? Je vous proposerai sinon de retirer votre amendement. Cela dit, il faut être conscient que le problème principal de notre pays dans cette période de crise majeure tient à la compétitivité des entreprises. À l'évidence, une réflexion de fond s'impose pour arrêter de charger les entreprises, même parfois de manière minime par exemple augmenter ...

... d'indexation des retraites permettrait de compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article. La commission fait oeuvre de responsabilité. Je souhaite, madame la ministre, que les efforts que nous faisons ici pour apporter des recettes supplémentaires à la solidarité dans cette période difficile soient également entendus en ce qui concerne les indemnités journalières. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve d'imagination d'ici à l'article 34, pour que nous trouvions enfin un accord. Nous jouons le jeu avec un véritable sens des responsabilités ; j'en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...i se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant un million d'euros,

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

...ciaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont pour l'instant taxés qu'au-delà de 200 000 euros. En troisième lieu, nous proposons que s'applique dès cette année la contribution salariale sur les stock-options au moment de la levée des options, dont la mise en oeuvre a été ajournée l'an dernier p...