Interventions sur "mixte" d'Yves Albarello

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici venu le moment de nous prononcer définitivement sur le projet de loi portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi, après examen hier matin par la commission mixte paritaire des dispositions adoptées respectivement par le Sénat le 10 janvier dernier et par l'Assemblée le 23. Sans entrer dans le détail de nos divergences avec le Sénat mon excellent collègue et ami Dominique Tian, rapporteur de commission mixte paritaire, vient de le faire , je me limiterai à quelques remarques essentielles. Tout d'abord, nous avons, avec nos collègues sénateurs, abouti à...

...e justice passées en force de chose jugée est une précision usuelle qui vise à éviter la censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à l'indépendance de la justice ; actuellement, la région a 20 voix, le département 15 voix, la commune d'Arles 8 voix, la communes des Saintes-Maries de la Mer 8 voix et les chambres consulaires ont 4 voix. Le projet de loi élargit la composition du syndicat mixte au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles, en lui attribuant trois voix, mais le débat en séance publique serait effectivement l'occasion de faire préciser par le gouvernement que la répartition en vigueur ne sera pas remise en cause ; la date du 18 février 2011 correspond à une prolongation de trois ans du classement actuel, sachant que de nombreux acteurs ont e...