Interventions sur "maison" d'Yvan Lachaud

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de ces maisons. Vous le dites vous-même, madame Bello, nous avons besoin de places. Les conditions de sécurité et d'accueil des enfants sont les mêmes que pour les assistantes qui exercent à domicile.

La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rien sur le nombre d'assistantes maternelles. Il se pourrait donc qu'elles soient trois à garder chacune quatre enfants simultanément, ce qui va à l'encore de l'idée défendue. La commission émet donc un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 26 pour les mêmes raisons.

...e association de loi 1901 qui respecte les obligations afférentes à ce statut. L'une des assistantes est devenue la présidente de l'association : elle est donc désormais une interlocutrice référente pour le service de la protection maternelle et infantile. Sur le fond, je suis favorable à l'existence d'un référent, mais il faut que cette fonction soit exercée à tour de rôle par les membres de la maison d'assistants maternels.

...s groupements existants, au motif que le dispositif avait fait ses preuves. La proposition de loi que nous examinons marque donc le terme d'un long processus d'expérimentation et de réflexion, qu'il me semble inutile de prolonger aujourd'hui. De plus, la commission a déjà adopté un amendement, devenu l'article 1er bis de la proposition de loi, qui prévoit qu'« un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation » de la loi. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je suis heureux d'entamer aujourd'hui la discussion de ce texte, qui vient couronner des années d'expérimentation et de réflexion. Pour ceux qui s'en souviennent, la création des maisons d'assistants maternels a été longuement débattue lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Mais sa genèse remonte beaucoup plus loin, avec de premières expérimentations menées par quelques assistants maternels et quelques communes il y a quatre ans dans un petit nombre de départements, puis l'inscription dans la loi des regroupements d'assistants ma...

...s permettent d'écarter toute requalification par le juge de la délégation d'accueil en contrat de travail ou prêt de main-d'oeuvre dissimulé. D'une part, la délégation n'est pas rémunérée ; d'autre part, elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse davantage d'heures que celles qui figurent sur son contrat ; enfin, il est précisé que les droits et devoirs des assistants travaillant en maisons d'assistants maternels sont les mêmes que ceux des assistants qui exercent à leur domicile. En réalité, la délégataire doit agir comme si elle était la délégante. L'opération est juridiquement neutre puisqu'il s'agit d'un jeu à somme nulle. La délégation d'accueil est une simple souplesse de fonctionnement qui s'apparente à un service de remplacement. D'ailleurs, ce système devrait in fine favo...

...yeur et l'assistant maternel délégant et que le délégataire reçoit copie dudit contrat de travail de l'assistant maternel. Cette disposition permettra non seulement une meilleure transparence pour les parents, mais aussi une meilleure sécurité pour les enfants. L'article 1er de la proposition de loi aménage également les procédures d'agrément des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, qu'ils travaillent à domicile ou en maison, tous les professionnels continueront d'être soumis à autorisation du conseil général, c'est-à-dire à des règles strictes concernant la qualité de l'accueil des enfants. Il n'est évidemment pas question de mettre en place un agrément « au rabais »

car les critères resteront les mêmes pour tous. L'article 1er prévoit par ailleurs la possibilité pour le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistants maternels qui le souhaitent de signer une convention précisant les conditions de fonctionnement de ces maisons. Cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Il s'agit aussi d'un point très discuté. Je suis pour ma part favorable à un équilibre entre la souplesse nécessaire et un encadrement minimal, sans lequel aucune maison n'ouvrira ses portes. D'après les nombreuses personnes que nous avons auditionnées, que ce soit les assistants maternels ou la fédération des particuliers employeurs, la conven...

...e. De plus, elle a été élaborée sans aucune consultation des principaux intéressés. En l'état, elle est donc inutilisable. C'est pourquoi nos collègues du Sénat ont souhaité la rendre facultative. Cependant, à titre personnel, j'estime qu'un encadrement a minima des relations entre les différentes parties prenantes rendra de fait nécessaire la formalisation des relations juridiques au sein de la maison d'assistants maternels. Il est nécessaire que les caisses d'allocations familiales continuent de proposer un document-type, fort bien rédigé, le cas échéant allégé, aux professionnels qui en feront la demande. Il convient que le ministère mette au point ce document. Enfin, un certain nombre de dispositions visent à garantir les mêmes droits aux assistants maternels exerçant en regroupement et à ...

En effet, ces communes n'ont souvent pas les moyens de soutenir ou de créer une crèche. Même dans l'hypothèse où elles mettraient un local à disposition, les maisons d'assistants maternels leur permettront d'offrir un mode de garde de qualité à leurs habitants.

...ion des enfants. Comme je vous l'ai indiqué, le présent texte marque la fin d'un long processus, depuis l'expérimentation par de petits groupes d'assistants maternels auxquels je souhaite aujourd'hui rendre hommage, car c'est grâce à eux que nous en sommes arrivés là aujourd'hui, jusqu'à la réflexion menée en commun par les sénateurs et députés. Il établit, plus de quatre ans après les premières maisons lancées par des assistantes maternelles, un équilibre entre la place accordée aux initiatives individuelles et le maintien d'un cadre sécurisé pour la garde de nos enfants. Les nombreux acteurs que nous avons rencontrés et qui ont d'ores et déjà monté des projets de maisons d'assistants maternels, attendent l'adoption de cette proposition de loi avec impatience. (Applaudissements sur les bancs d...

La commission est favorable à l'amendement n° 19, à condition que le sous-amendement n° 50 soit adopté. Cette disposition est en effet de nature à rassurer les futurs membres des maisons, ainsi que les parents.

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une maison d'assistants maternels n'ouvre pas droit automatiquement à la possibilité d'exercer à domicile. Dans le deuxième cas de figure, un assistant maternel ayant exercé à domicile et ...

Je suis d'accord avec vous sur un point, madame Bello, à savoir le fait que dans cette profession, le féminin l'emporte largement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP peti...

Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une différence entre les assistants maternels exerçant à domicile et ceux exerçant en maison d'assistants. Je rappelle par ailleurs qu'en crèche, il peut y avoir jusqu'à huit enfants et non cinq pour un adulte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

...nner satisfaction et être allégée, le cas échéant. Cela étant, il serait grave de ne pas faire confiance aux élus locaux et à leur discernement. Dans les départements qui ont procédé à une expérimentation, il n'a pas été nécessaire de signer une convention pour que le dispositif fonctionne. Je le rappelle, l'objectif est de laisser de la souplesse et de ne pas rendre impossible la création d'une maison d'assistants maternels. Voilà pourquoi nous avons souhaité que la convention soit libre. Je n'ai pas dû être assez clair ce matin. À moins que, du fait du brouhaha, vous ne m'ayez pas bien entendu. Avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements transformeraient de fait les maisons d'assistants maternels en établissements d'accueil collectif alors même, chères collègues, que vous nous accusez de les concurrencer. Je le répète, ces maisons ne sont pas des crèches. Elles ont précisément été créées pour des petites communes rurales qui n'ont pas les moyens d'en accueillir une. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.

...remier mode de garde en France. D'ici à 2015, 80 000 d'entre eux partiront à la retraite. Nous serons en situation de pénurie. Or, les enquêtes montrent que les jeunes générations attendent deux choses : l'amélioration de leur formation et de leurs possibilités d'évolution de carrière. En quoi la proposition de loi répond-elle à ces défis ? Le texte déposé au Sénat ne visait que la création des maisons d'assistants maternels. Au terme de la discussion, son champ s'est élargi et son contenu s'est enrichi de nouvelles dispositions. Il comporte donc trois axes principaux. Le premier axe, comprenant les articles 1er à 4, vise à donner une existence juridique aux maisons d'assistants maternels. Il est prévu que les maisons d'assistants maternels réunissent au maximum quatre assistants dans un loca...

...'occurrence, nous avons, pour une fois, la possibilité de tirer profit d'une expérimentation menée sur plusieurs années, qui a permis d'identifier les difficultés et qui a remporté un succès considérable, notamment en milieu rural. Par ailleurs, nous avons rencontré longuement les assistants maternels et les organisations professionnelles : tous aspirent à ce travail en commun. La création de ces maisons répond donc à une demande. Par ailleurs, on ne se situe pas dans le cadre de l'éducation nationale ! Le projet éducatif sera porté par les personnes qui accueilleront les enfants, c'est-à-dire les assistantes maternelles, comme c'était déjà le cas à leur domicile. Elles recevront une formation en ce sens. Ce qui était admis pour l'accueil individuel doit rester valable pour l'accueil en maisons...