Interventions sur "urbanisme" d'Yanick Paternotte

Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes. Nous proposons d'introduire un III bis dans l'article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe déli...

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je reste persuadé que la procédure n'est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d'urbanisme.

...901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature du permis de construire ou l'annonce de l'opération. Aujourd'hui, il est extrêmement facile, tant pour des personnes physiques que pour des associations dites de défense, de déposer des recours devant le juge administratif : on n'exige aucune caution ; on n'exige pas d'avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l'urbanisme commercial ou l'urbanisme d'habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet. Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir. Je vous propose donc trois amende...

...i vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser la vocation du plan, qui, comme l'a souligné M. le ministre, est un plan d'aménagement qui vaut schéma de transports et schéma d'environnement ; intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la manière dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ; améliorer et simplifier sa procédure d'élaboration, notamment en organisant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse. C'est ce débat qui a sans doute manqué pour permettre à l'ancienne assemblée de ratifier le projet de PADDUC. Le présent projet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, traduit les orientations annoncées par le Président de la République à ...

...mendements que j'ai proposés. Je rappelle donc que j'ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement. Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l'état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d'urbanisme. C'est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l'être par le tribunal administratif. Notre état d'esprit consistait donc à essayer d'éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains de faire prospérer des arguments devant le tribunal administratif. Ainsi la commissio...

... qui me paraissaient, non pas devoir emporter un vote négatif, mais donner éventuellement des angles d'attaque susceptibles de faire prospérer, sur différents projets, les affaires du tribunal administratif. In fine, je reviens au texte du Sénat, mais je voudrais tout de même donner ma vision des choses, qui était celle de la commission. En termes de droit administratif et au regard du code de l'urbanisme, il me semble devoir faire une différence, dans l'élaboration d'un document, entre les membres associés, qui participent dans la durée à l'élaboration du texte, et les membres consultés qui, par définition, sont « facultatifs », la manière et le moment de la consultation pouvant de surcroît varier. Le Sénat, dans un esprit positif, a souhaité associer le maximum d'organismes intercommunaux, de s...

... de PADDUC, élaboré au cours des cinq années qui ont suivi le vote de la loi. Le texte a ainsi dû être retiré de l'examen en séance le 15 juin 2009. Le présent projet de loi répond à une double préoccupation. Tout d'abord, éviter que ne se reproduise à l'avenir un tel blocage politique en Corse. Ensuite, préciser la portée de ce document-cadre ainsi que l'articulation avec les documents locaux d'urbanisme, et y intégrer les apports du Grenelle de l'environnement. Plusieurs raisons expliquent l'échec du dernier PADDUC. Des raisons de forme, tout d'abord. Le conseil exécutif avait confié la rédaction du projet à un bureau d'études parisien, qui a élaboré un document tenant insuffisamment compte de l'opinion des élus et des acteurs du développement de l'île. Ceux-ci ont eu le sentiment qu'après cin...