Interventions sur "corse" d'Yanick Paternotte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, ou PADDUC, dont nous sommes appelés à débattre, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011 et examiné par notre commission du développement durable le 16 novembre, ainsi que le 23 novembre au titre de l'article 88, hier matin, donc. L'exposé sommaire souligne que le projet de loi vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser l...

... démarche qui fut la nôtre. Certains de mes collègues ont fait référence à des amendements que j'ai proposés. Je rappelle donc que j'ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement. Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l'état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d'urbanisme. C'est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l'être par le tribunal administratif. Notre état d'esprit consistait donc à essayer d'éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains d...

...sement pas à trouver d'accord sur le reste, nous ne le supprimerons pas. En toute responsabilité, je ne pense pas que cela ait, en définitive, des conséquences dramatiques. Nous faisons référence à l'article L. 4424-11, issu des accords de Matignon, qui figure aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales et qui dispose : « Le plan d'aménagement et de développement durable » de Corse « peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral. » Cet article ne prévoit donc pas l'adaptation de la loi, mais seulement des précisions sur les modalités d'application. Il est certes ambigu, tout le monde l'a dit, et, dans l'ab...

... cette partie de l'article 5, et je suis persuadé de l'échec potentiel d'une navette. C'est pourquoi, s'agissant de cet article, je propose de revenir au texte du Sénat. Mais je reste convaincu que nous aurions pu mieux faire si nous avions eu du temps. Nous ne l'avons pas ; par conséquent, nous allons, ensemble, faire en sorte que ce texte puisse voir le jour et donner sa chance à l'Assemblée de Corse et aux Corses. (Les amendements nos 14, 15 et 16, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dit PADDUC, a été adopté par le Conseil des ministres le 29 juin dernier et examiné en première lecture au Sénat le 18 octobre. Depuis le vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire, qui n'a pas d'équivalent dans les autres régions de Fra...

L'important n'est pas tant l'échelle des cartes fixant la destination des différentes parties du territoire, que leur contenu. C'est en effet la vision stratégique qui importe. Il ne faudrait pas que, si d'aventure l'Assemblée de Corse ne parvenait pas à se mettre d'accord sur un contenu, elle ne détermine qu'une échelle. D'où cet amendement qui précise que l'Assemblée a pour mission d'arrêter tant le contenu de la carte que le choix de l'échelle appropriée.

Cet amendement propose de supprimer toute référence à une « adaptation » des lois « Littoral » et « Montagne » en Corse. Cet ajout opéré par le Sénat peut être source de malentendus. Ne laissons pas penser qu'on voudrait faire une loi « Littoral » et une loi « Montagne » spécifiques à la Corse.

... confondre l'association de différents organismes à l'élaboration du PADDUC et leur consultation, ce qui n'a pas du tout la même portée juridique. Lorsqu'un organisme est associé, il l'est tout au long du parcours alors que, s'il est consulté, il peut ne l'être que ponctuellement. L'association risque de fragiliser la procédure d'élaboration et de susciter des recours juridiques, déjà nombreux en Corse, un organisme pouvant toujours arguer de n'avoir pas été pleinement « associé ».

L'Assemblée de Corse peut d'ores et déjà consulter « toute organisation » sur le projet de PADDUC. Il est donc inutile de mentionner spécifiquement les organisations professionnelles.

Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour les explications que vous avez données pour la Corse et pour les agglomérations de 100 000 habitants ; vous avez anticipé sur ce que je voulais dire. Je voudrais également indiquer que le groupe UMP se félicite des précisions apportées par l'amendement n° 92 rectifié et par le sous-amendement n° 186 déposé après l'article 11, notamment quant à la date. Il nous semble très important en effet que le principe d'évaluation figure dans le texte de loi,...