Interventions sur "procréation" de Xavier Breton

...cture, la possibilité du don de la part d'une personne qui n'a pas procréé. Le second point de l'alinéa 4, qui introduit la notion de contrepartie, pose question au regard du principe de la gratuité du don. Il est vrai que cette contrepartie est très encadrée puisqu'elle s'appliquerait au cas où l'évolution de l'état de santé du donneur ou de la donneuse justifierait une assistance médicale à la procréation. Mais on entre tout de même dans une logique de contrepartie. D'autant que ce serait ouvrir la porte à la conservation des gamètes par convenance. Aujourd'hui, cette conservation serait encadrée, mais on voit bien que, dès lors, on pourra difficilement résister à la demande de les utiliser à n'importe quel moment et sans justification médicale. C'est pourquoi les signataires de cet amendement s...

Je rappelle que l'article 19 du projet de loi initial ne prévoyait pas la légalisation de la vitrification des ovocytes. J'en rappelle les termes : « La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité du procédé et la sécurité de son utilisatio...

Elle est assumée. À partir de là, il ne s'agit pas de savoir si l'assistance à la procréation est médicale ou sociétale.

Il s'agit de savoir ce qu'est la procréation. À cet égard, deux conceptions divergentes s'affrontent. Il ne faut pas rester dans l'hypocrisie et refuser de répondre.

...ervention me permettra d'évoquer mes différents amendements et d'aller plus vite lors de leur présentation. Mes chers collègues, cet article va, je l'espère, nous donner l'occasion de définir très clairement l'objectif de diminution du stock d'embryons surnuméraires. Nous savons que ce stock traduit l'impasse éthique dans laquelle se trouvent les couples engagés dans une assistance médicale à la procréation. Nous savons également qu'il attise la convoitise de la recherche, notamment pharmaceutique. En commission spéciale, nous avons adopté des amendements tendant à inscrire dans la loi un objectif de limitation en donnant les moyens d'atteindre ce résultat. Ce seraient de réelles avancées que nous allons, je l'espère, concrétiser. Avec cet article, nous allons également débattre de l'inscription da...

...u procédé, de sa reproductibilité ou de la sécurité de son utilisation pour la femme ou pour l'enfant à naître. Mais il est dommage que ne soient pas aussi mentionnés les impacts potentiels d'un procédé d'AMP sur la société. On sait en effet que les procédés biologiques utilisés par l'AMP ne sont pas neutres pour la société. Dans son étude, le Conseil d'État écrit : « L'assistance médicale à la procréation met en cause nos conceptions de la famille et de la société. La rupture qu'entraînent les techniques de procréation artificielle tant sur le plan scientifique qu'anthropologique est telle que le législateur les a encadrées par des règles strictes. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État.

...'un prétendu droit à l'enfant ? Soyons responsables et essayons d'anticiper ces débordements pour ne pas nous retrouver dans quelques années, voire dans quelques mois, dépassés et confrontés à de nouvelles impasses éthiques. Cet amendement propose donc, très sagement, que les impacts potentiels sur la société soient étudiés avant toute autorisation de nouveaux procédés d'assistance médicale à la procréation.

La réglementation en vigueur précise que, lorsque le couple consent à une assistance médicale à la procréation, il peut lui être proposé « dans le même temps » et cette précision est importante de consentir à ce que certains de ses embryons fassent l'objet d'une recherche. Le problème se situe dans la simultanéité des consentements. En effet, cette disposition contrevient à l'interdiction légale de la création d'embryons à des fins de recherche, puisque dès la conception des embryons la finalité de l...

...n, continuer à cautionner l'évolution du DPN qui conduit aujourd'hui à programmer l'élimination du handicap plutôt qu'à privilégier sa prise en charge collective par une société véritablement solidaire ? Je crois que nous adresserions un signal fort si nous amendions le projet de loi pour refuser la systématisation du diagnostic prénatal. La troisième question concerne l'assistance médicale à la procréation. Allons-nous raisonnablement, c'est-à-dire avec raison, poursuivre la production d'embryons surnuméraires, production qui place les parents devant des choix impossibles tout en attisant dans le même temps les convoitises de la recherche pharmaceutique, ou, au contraire, allons-nous afficher clairement un objectif de diminution des embryons conservés et nous donner véritablement les moyens d'attei...